Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de matériel (ci-après le « Matériel ») fourni par la société Atawa à ses clients (ci-après respectivement « Atawa » ou le « Prestataire » et le « Client »). Atawa et le Client étant désignés ensemble comme les « Parties » et individuellement comme la « Partie ».

Toute vente de Matériel par Atawa au Client est soumise aux présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.

Toute dérogation aux Conditions Générales ne sera valable que si elle a été préalablement et expressément acceptée par écrit par Atawa.

Les Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande, telle que définie ci-dessous, sont opposables au Client, à l’exclusion de toutes autres stipulations et conditions émises par le Client.

Atawa se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment après en avoir informé le Client par courrier ou par courriel. Une modification ne sera applicable à une Commande en cours d’exécution qu’après obtention de l’accord préalable du Client.

Dans le cas où une Commande comprend également la location de matériel, les présentes Conditions Génales ne s’appliquent pas au matériel loué par le Client.

2. Définitions

Les termes suivants auront, dans les présentes Conditions Générales, la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant passé une Commande auprès d’Atawa.

Le terme « Devis » désigne le document envoyé par Atawa à la suite des échanges entre Atawa et le Client, présentant le Matériel sélectionné par le Client et, le cas échéant, les conditions d’Installation du Matériel par Atawa et les Services éventuels.

Le terme « Commande » désigne le Devis validé par le Client, exprimant son acceptation expresse, pleine et entière de la proposition prévue dans le Devis.

Le terme « Ajustement Tarifaire » désigne l’ajustement du prix du Matériel lorsque les coûts d’acquisition et/ou de fabrication du Matériel diffèrent entre la Commande et la vérification de la disponibilité du Matériel par Atawa.

Le terme « Confirmation de la Commande » désigne le courriel de confirmation envoyé par Atawa au Client après validation de la Commande par le Client, vérification de la disponibilité du Matériel par Atawa et validation de l’Ajustement Tarifaire par le Client, le cas échéant.

Le terme « Visite Technique » désigne le rendez-vous physique permettant à Atawa d’évaluer les conditions dans lesquelles le Matériel sera livré et, le cas échéant, installé sur le Site. Il s’agit d’une visite sur le Site par Atawa ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants et prestataires mobilisés pour l’Installation du Matériel. L’objectif poursuivi est d’évaluer les besoins spécifiques liés à l’agencement du Site.

Le terme « Ajustement Logistique » désigne l’ajustement du prix facturé au Client dans le Devis en raison de circonstances particulières qui n’étaient pas prévues lors de la Commande et qui ont un impact significatif sur le coût de l’exécution par Atawa de ses obligations à l’égard du Client.

Le terme « Commande Finalisée » désigne la Commande finale validée par le Client, comprenant tout Ajustement Tarifaire et/ou Logistique le cas échéant, ainsi que toute éventuelle commande additionnelle.

Le terme « Installation » désigne l’installation du Matériel par Atawa sur le Site, ou tout autre lieu, lorsque cela est prévu dans la Commande Finalisée, y compris toute opération logistique y afférant.

Le terme « Mise à Disposition » désigne le moment où le Matériel est livré par Atawa ou toute autre action par laquelle le Client prend effectivement possession du Matériel. Il peut notamment s’agir de l’enlèvement du Matériel par le Client ou tout représentant dûment habilité sur un lieu défini lors de la Commande. La Mise à Disposition désigne, lorsque la Commande prévoit l’Installation du Matériel, le moment où le Matériel est effectivement installé par Atawa.

Le terme « Service » désigne tout service délivré par Atawa relatif à la vente du Matériel, comme par exemple des services d’entretien du Matériel, une visite annuelle de vérification, etc.

Le terme « Site » désigne le lieu où le Matériel sera livré et, le cas échéant, installé par Atawa.

3. Commande

3.1. Formation de la Commande

i. Etablissement du Devis et Commande

La vente du Matériel donne lieu à l’établissement d’un Devis par Atawa adressé au Client et accompagné des présentes Conditions Générales.

Afin d’établir le Devis, Atawa échange avec le Client dans le but de définir ses besoins.

Le Devis établi en suite de ces échanges précise notamment : (i) le Site (nom, adresse, etc.), (ii) une description du Matériel, (iii) le prix HT et TTC du Matériel sélectionné par le Client, (iv) le délai de Mise à Disposition envisagé, (v) les conditions de transport et de livraison du Matériel, (vi) le cas échéant, les conditions de l’Installation, (vii) les Services éventuels et (viii) le montant forfaitaire facturé pour la Visite Technique.

Afin de passer une Commande, le Client peut valider le Devis sur son espace en ligne par un système de double clic ou bien recevoir le Devis par courriel et le renvoyer daté et signé à Atawa.

Le Client est engagé envers Atawa à compter de l’envoi de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Matériel demandé et des Ajustements Tarifaire et Logistique éventuels.

De la même manière, Atawa est engagée envers le Client à compter de l’envoi de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Matériel et de la validation par le Client des Ajustements Tarifaire et Logistique éventuels.

La Commande et les Conditions Générales font seules foi quant au contenu de la Commande.

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser une Commande.

Le Client ne peut pas céder, transférer ou déléguer les droits ou obligations découlant du Devis et de la Commande sans avoir obtenu l’accord exprès écrit et préalable du Prestataire.

ii. Vérification de la disponibilité du Matériel et Confirmation de la Commande

Une fois le Devis validé par le Client, Atawa va vérifier la disponibilité du Matériel demandé.

En cas de disponibilité du Matériel au prix convenu dans le Devis, Atawa enverra au Client la Confirmation de la Commande.

En cas d’indisponibilité du Matériel demandé ou si le prix annoncé dans le Devis nécessite un Ajustement Tarifaire, une nouvelle proposition sera envoyée au Client qui pourra l’accepter ou la refuser sous un délai de quarante-huit (48) heures.

En cas d’acceptation du Matériel de substitution et/ou de l’Ajustement Tarifaire proposé(s), Atawa enverra au Client la Confirmation de la Commande.

En cas de refus, la Commande sera annulée sans frais pour les Parties.

iii. Visite Technique

A la suite de la Confirmation de la Commande, Atawa organisera une Visite Technique. Les Parties s’accorderont sur une date pour la réalisation de la Visite Technique.

Lors de la Visite Technique, le Client se doit d’être présent ou d’être représenté par une personne dûment habilitée sur le Site.

Le Client doit être en mesure de répondre aux questions posées par Atawa au cours de la Visite Technique ou de lui communiquer ces réponses dans un délai raisonnable à l’issue de celle-ci. Le Client doit notamment informer Atawa de toutes les particularités du Site, des besoins spécifiques liés aux dispositions du Site notamment mais sans s’y limiter les voies d’accès, la végétation et la présence de conduites souterraines d’eau, de gaz ou d’électricité.

Si la Visite Technique permet à Atawa de constater que la Mise à Disposition du Matériel ne peut être réalisée dans les conditions convenues dans le Devis et met en évidence des coûts additionnels, Atawa informera le Client de la nécessité de procéder à un Ajustement Logistique.

Le Client devra accepter ou refuser la proposition d’Ajustement Logistique sous un délai de quarante-huit (48) heures. En cas de refus du Client, la Commande sera annulée et seul le forfait pour la réalisation de la Visite Technique sera facturé. En cas d’acceptation du Client, Atawa enverra au Client la Commande Finalisée.

En l’absence de retour du Client sous le délai précité, Atawa se réserve le droit d’annuler la Commande.

3.2. Modification de la Commande

Toute modification éventuelle de la Commande à la demande du Client ne pourra être prise en considération que pour autant qu’elle ait été notifiée à Atawa par écrit.

Toutes modifications de la Commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte qu’après (i) confirmation de la faisabilité desdites modifications par le Prestataire et (ii) un éventuel ajustement du prix par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification demandée.

En cas de modification substantielle de la Commande par le Client, rendant impossible la réalisation de la Commande dans les conditions initialement validées par les Parties :
(i) Atawa pourra, à sa seule discrétion, refuser la demande de modification ou annuler la Commande ;
(ii) En cas d’annulation, l’ensemble des frais déjà engagés par Atawa pour la réalisation de la Commande et la perte d’exploitation y afférant seront immédiatement facturés au Client, sur présentation de justificatifs.

Le Client peut diminuer jusqu’à 30% du prix de sa Commande au plus tard un (1) mois avant la Mise à Disposition. Au-delà de 30%, la Commande sera considérée comme annulée et les conditions visées au (ii) seront applicables.

3.3. Annulation de la Commande

Toute annulation de la Commande à la demande du Client ne pourra être prise en considération que pour autant qu’elle ait été notifiée à Atawa par écrit.

Si le Client annule une Commande, qu’importe son motif, alors que la fabrication du Matériel a débuté, le montant total de la Commande est dû au titre des frais engagés par Atawa, de la mobilisation des équipes et du Matériel, ainsi que de la perte d’exploitation subie par Atawa.

En cas de Force Majeure, tel que visée à l’Article 13, affectant le Client après la Confirmation de la Commande et le début de la fabrication du Matériel et obligeant le Client à annuler la Commande, ce dernier restera redevable des frais déjà engagés par Atawa ainsi que de la perte d’exploitation subie par Atawa, sur présentation de justificatifs.

Si le Client annule une Commande, qu’importe son motif, alors que la fabrication du Matériel n’a pas encore débuté ou que le Matériel ne nécessite pas de fabrication, le Client sera seulement redevable de l’Acompte 1, tel que défini à l’Article 7, ou de l’ensemble des frais déjà engagés par Atawa si ces frais sont supérieurs au montant de l’Acompte 1.

3.4. Report de la Commande

Le Client a la faculté de solliciter le report de la Commande jusqu’à un (1) mois avant la date de Mise à Disposition du Matériel, sous réserve d’acceptation écrite par Atawa.

Toute demande de report fondée sur un cas de Force Majeure devra être notifiée par écrit à Atawa au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date prévue de Mise à Disposition du Matériel. En cas de non-respect de ce délai, la Commande sera considérée comme annulée.

Aucune demande de report ne sera acceptée par Atawa si l’Acompte 1, tel que défini à l’Article 7, n’a pas été versé par le Client.

Atawa et le Client s’engagent à coopérer de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle date et de limiter autant que possible les coûts additionnels liés au report de la Commande.

Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur une nouvelle date de Mise à Disposition du Matériel et que le Client refuse de maintenir la date initiale, la Commande sera annulée.

i. Report à une date connue

Si, lors de la demande de report, la fabrication du Matériel a déjà débuté, le paiement de l’Acompte 2 devra intervenir un mois avant la date initiale de Mise à Disposition du Matériel.

Le Client s’engage également à prendre en charge les éventuels frais de stockage du Matériel et tous ajustements logistiques dus au report et dûment justifiés par Atawa jusqu’à la nouvelle date de Mise à Disposition. Ces frais de stockage seront facturés mensuellement au Client.

ii. Report à une date inconnue

Les conditions de report prévues au (i) sont également applicables en cas de report à une date inconnue. Les frais de stockage du Matériel seront dû tant que le Matériel ne sera pas mis à la disposition du Client.

iii. Frais additionnels

Toute demande de report donnera également lieu au paiement par le Client :

• des frais de gestion correspondant à cinq pour cent (5 %) du montant total hors taxes de la Commande, au titre notamment de la modification de la date de Mise à Disposition, de la réorganisation des plannings et de la mobilisation des équipes ;
• des éventuels frais non récupérables déjà engagés par Atawa ainsi que, le cas échéant, de la perte d’exploitation liée à l’indisponibilité du Matériel aux dates initialement réservées.

Le montant de ces frais sera déterminé au moment de la demande de report en fonction des contraintes opérationnelles générées par ledit report.

4. Mise à Disposition du Matériel

La Mise à Disposition du Matériel se fait suivant les modalités définies dans la Commande Finalisée.

Atawa se réserve le droit d’ajuster la date de Mise à Disposition à tout moment.

Atawa ne sera pas tenue responsable en cas de retard de fabrication du Matériel. Dans ce cas, Atawa pourra proposer au Client une location de Matériel équivalent, à la charge du Client.

Le Client s’engage à garantir au Prestataire l’accessibilité du Site aux véhicules requis pour la Mise à Disposition du Matériel. A défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une absence ou d’un retard de livraison, liés à l’impossibilité d’accéder au Site ou de s’y garer. Les surcoûts éventuels seront à la charge du Client.

La présence d’un représentant du Client dûment habilité lors de la Mise à Disposition du Matériel est obligatoire.

Lors de la Mise à Disposition du Matériel, le Client signe un bon de livraison par lequel il reconnait que le Matériel lui a été remis conformément aux conditions validées dans le Devis.

La signature de ce bon de livraison par le Client emporte acceptation du Matériel et reconnaissance de sa livraison dans un état conforme.

Lorsque la Mise à Disposition du Matériel inclut l’Installation du Matériel, le bon de livraison est signé à l’issue de l’Installation.

En cas d’absence du Client ou de tout représentant dûment habilité lors de la Mise à Disposition du Matériel à la date et au lieu prévus dans le Devis, le Matériel sera considéré comme correctement livré et installé et le Client ne pourra faire aucune contestation à ce titre.

Si la Mise à Disposition du Matériel dans les conditions validées par les Parties dans la Commande est impossible sans modifier la Commande, y compris le jour de la Mise à Disposition, et que le Client refuse cette modification, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans ce cas, le Client se redevable des frais d’annulation prévus à l’Article 3.3.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations du Prestataire

Atawa s’engage à mettre à disposition le Matériel commandé par le Client selon les conditions convenues dans la Commande. A ce titre, Atawa garantie la disponibilité du Matériel commandé à compter de la Confirmation de la Commande, sous réserve du paiement de l’Acompte 1 dans les conditions prévues à l’Article 7.

Atawa s’engage à fournir, lors de la Mise à Disposition, toutes les informations nécessaires à l’installation, l’utilisation et l’entretien du Matériel.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Payer le prix de la Commande Finalisée dans les conditions visées aux Articles 7 et 8,
• Fournir au Prestataire toutes informations et tous documents utiles dans le cadre de la Visite Technique et de la Mise à Disposition du Matériel,
• Réceptionner le Matériel,
• Mettre en œuvre tout moyen raisonnable pour faciliter la Mise à Disposition du Matériel par Atawa,
• Faciliter l’accès au Site,
• Avertir Atawa de toute difficulté éventuelle relative à la Mise à Disposition du Matériel. Il peut notamment s’agir de défaut de coordination avec les autres prestataires, du retard du Client pour réceptionner le Matériel, de l’impossibilité de circulation des véhicules d’Atawa jusqu’au lieu de Mise à Disposition du Matériel, etc.
• Respecter l’ensemble des règles de sécurité et réglementations en vigueur, notamment celles relatives aux établissements recevant du public le cas échéant ;
• S’assurer de l’absence de réseaux enterrés ou d’obstacles susceptibles de compromettre l’installation du Matériel ;
• Garantir le Prestataire contre tout recours de l’exploitant ou du propriétaire du Site le cas échéant. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages causés au Site dans le cadre de l’exécution normale de la Commande ;
• Utiliser le Matériel conformément à sa destination et en adéquation avec les informations d’installation, d’utilisation et d’entretien fournies par Atawa.

6. Prix

Le prix du Matériel et, le cas échéant, de l’Installation et des Services éventuels sont définis dans le Devis. Tous les prix s’entendent nets et hors taxes.

La Commande Finalisée comprendra également le coût des éventuels Ajustement Logistique et Ajustement Tarifaire.

7. Conditions de règlement

Sauf stipulations contraires prévues dans le Devis, les factures seront établies par le Prestataire selon les modalités suivantes :

• Une facture d’acompte de 60 % du montant total TTC de la Commande Finalisée sera délivrée au Client à la Confirmation de la Commande (l’ « Acompte 1 »).
• Une deuxième facture du montant restant de la Commande Finalisée sera délivrée au Client un (1) mois avant la Mise à Disposition (l’ « Acompte 2 »).
• Une troisième facture sera délivrée au Client après la Mise à Disposition en cas d’ajustements de la Commande Finalisée ou de coûts supplémentaires (le « Solde »).

Sauf stipulations contraires prévues dans le Devis, les factures établies par le Prestataire seront réglées par le Client à réception.

Le Matériel ne sera réservé par Atawa qu’une fois l’Acompte 1 payé par le Client.

Sauf stipulations contraires prévues dans le Devis, sans préjudice de ce qui précède, pour toute Commande émise moins d’un (1) mois avant la Mise à Disposition ou pour toute Commande émanant d’un Client ayant son siège ou domicile en dehors du territoire de la France métropolitaine, l’Acompte 1 correspondra à 100% du montant de la Commande et sera réglé à réception de la facture.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire, dont les coordonnées sont mentionnées sur les factures.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

Sauf en cas d’accord exprès et écrit d’Atawa, aucune compensation ne pourra être opérée entre les sommes dues à Atawa et toute créance alléguée par le Client.

Atawa se réserve le droit, à tout moment, d’exiger du Client des garanties de paiement, tel qu’un cautionnement. Sur demande d’Atawa, le Client lui transmettra tout justificatif à cet effet.

8. Retard de paiement

Atawa ne sera pas tenu de procéder à la Mise à Disposition du Matériel si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales. Le non-respect des délais de paiement indiqués à l’Article 7 impactera la date de Mise à Disposition envisagée. En cas de paiements réceptionnés en retard, Atawa pourra proposer une nouvelle date de Mise à Disposition.

Tout retard de paiement entraîne le règlement (i) d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).

Les pénalités de retard sont automatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles en cas de non-paiement des factures sous un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Atawa se réserve le droit de facturer au Client des frais de recouvrement supplémentaires dans le cas où les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros susmentionné sur simple présentation de justificatifs par le Prestataire.

En cas de non-paiement de l’Acompte 1 ou de l’Acompte 2 dans les délais prévus à l’Article 7, Atawa enverra une relance de paiement. Si, au-delà de cinq (5) jours ouvrés suivant la relance de paiement, l’Acompte 1 ou l’Acompte 2 n’est pas payé par le Client, la Commande sera considérée comme annulée et le Client se redevable des frais d’annulation prévus à l’Article 3.3.

9. Transfert des risques

Les risques et responsabilités liés à la perte ou à la détérioration totale ou partielle du Matériel sont transférés au Client lors de la Mise à Disposition du Matériel.

À compter de la Mise à Disposition, que le Client soit ou non propriétaire du Matériel, ce dernier assume l'entière responsabilité des risques de perte, de vol, de détérioration ou de tout autre dommage pouvant survenir sur le Matériel, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de Force Majeure, telle que définie à l’Article 13, ou de fait d'un tiers.

10. Conditions météorologiques

Le Client reconnaît que le Matériel est susceptible d’être affecté par les conditions météorologiques, notamment le vent, la pluie, la neige, le gel ou toute autre intempérie pouvant survenir au cours de l’utilisation du Matériel.

À compter de la Mise à Disposition du Matériel, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences liées aux conditions météorologiques, y compris et sans s’y limiter :

• La surcharge du Matériel due à l’accumulation de neige ou d’eau ;
• Le soulèvement ou déplacement du Matériel en cas de vent ;
• Toute détérioration résultant d’intempéries.

Atawa ne saurait être tenu responsable des dommages survenus en raison de conditions météorologiques incompatibles avec les conditions d’utilisation du Matériel, notamment en cas de vent, de pluie, de neige, d’orage ou de grêle.

En cas de survenance de conditions exceptionnelles empêchant la Mise à Disposition du Matériel, Atawa proposera au Client une nouvelle date de Mise à Disposition du Matériel et ne pourra être tenue responsable du report.

11. Clause de réserve de propriété

Nonobstant le transfert des risques prévu en application de l’Article 9, le Matériel reste l’entière propriété d’Atawa jusqu’au paiement intégral et effectif du Matériel prévu dans la Commande, et de tout autre montant dû par le Client à Atawa, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil.

Jusqu’à la date du transfert de propriété au Client, ce dernier détiendra le Matériel selon les conditions suivantes :

• le Client détiendra le Matériel en qualité de dépositaire au nom et pour le compte du Prestataire. Il doit veiller sur le Matériel avec le plus grand soin et le restituer sur demande du Prestataire en pareil état à défaut de paiement dans les délais convenus ;
• le Matériel devra être stocké de la manière recommandée par le Prestataire ;
• le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix à Atawa, de revendre ou de donner en gage, ou toute autre mesure de sûreté, le Matériel, sauf accord préalable écrit du Prestataire ;
• le Client donne au Prestataire une autorisation irrévocable pour ses employés de pénétrer dans tous les endroits ou locaux où le Matériel est conservé, aux fins de vérifier si le Matériel y est conservé et de l’inspecter et/ou le récupérer.

Le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient survenir sur le Matériel, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix.

12. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix du Matériel au regard de l’usage qu’il en fait, du lieu d’implantation et, le cas échéant, des contraintes techniques et réglementaires applicables au projet du Client.

La responsabilité d’Atawa ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera strictement limitée aux seuls dommages matériels directs liés à l’inexécution de ses obligations. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels tels que notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, le préjudice commercial, l’atteinte à l’image ou l’annulation totale ou partielle du projet du Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des sommes mises à sa charge, y compris en cas de vices cachés, ne pourra excéder le montant total hors taxes de la Commande concernée.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

• pour des faits qui n'entrent pas dans le périmètre de la Commande, et/ou qui n'en sont pas le prolongement direct ;
• du fait de négligences ou de fautes imputables au Client, incluant notamment la délivrance par le Client d’informations incomplètes ou erronées ou le défaut de réponse et/ou de validation auprès du Prestataire dans les délais requis ;
• pour des dommages résultant du fait du Client ou de celui de tout tiers à la relation entre Atawa et le Client, ou d’un défaut de surveillance, de protection ou d’entretien du Matériel ;
• du fait de dommages causés aux biens ou aux personnes résultant d’une utilisation du Matériel non conforme à sa destination, aux instructions d’utilisation ou incompatible avec le lieu d’utilisation du Matériel. En particulier, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsque le dommage survient en raison du non-respect des recommandations d’Atawa, de ses notices techniques ou des conditions d’installation et d’exploitation ;
• en cas de circonstances ou d’évènements ne relevant pas directement du contrôle du Prestataire et affectant sa possibilité d’exécuter une Commande acceptée. Dans ce cas, le Prestataire pourra annuler la Commande sans encourir une quelconque responsabilité pour non-respect de ses obligations.

13. Force majeure

13.1. Champ d’application et définition

Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à l'une ou l'autre de ses obligations si l'exécution de celle-ci est empêchée par la survenance d'un événement de force majeure (« Force Majeure ») au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil.

13.2. Notification

La Partie concernée par un événement de Force Majeure devra, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la survenance de l'évènement, notifier l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de l'événement en justifiant son caractère de Force Majeure, sa durée prévisible et les dispositions prises ou à prendre pour y remédier le cas échéant.

13.3. Obligations pendant la période d’empêchement

Pendant la période d'empêchement, la Partie concernée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations et, à tout le moins, pour en atténuer les effets, sans qu'il en résulte une quelconque charge financière pour l’autre Partie.

13.4. Suspension temporaire

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations des Parties est suspendue de plein droit pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure sans indemnités de part et d’autre.

Toutefois, si la durée de la suspension rend sans objet ou économiquement injustifié l’exécution de la Commande, celle-ci sera résolue dans les conditions prévues ci-dessous.

13.5. Conséquences financières de l’annulation de la Commande

En cas d’annulation de la Commande, le Client reste tenu du règlement de l’ensemble des sommes correspondant :

• Aux frais déjà engagés par Atawa à la date d’annulation de la Commande, sur présentation de justificatif,
• Aux pertes d’exploitation subies par Atawa du fait de l’annulation, sur présentation de justificatif,
• A toutes les sommes dues ou réclamées par les fabricants ou les fournisseurs de Matériel au titre des Commandes, sur présentation de justificatifs.

Atawa ne saurait subir une quelconque perte ou un préjudice du fait de l’annulation de la Commande.

Lorsque le cas de Force Majeure est invoqué par Atawa, le Client pourra obtenir le remboursement des montants déjà versés au titre de la Commande Finalisée, déduction faite des frais déjà engagés par Atawa jusqu’à la date d’annulation de la Commande Finalisée.

14. Garanties

Sous réserve des dispositions qui suivent, le Matériel bénéficie d’une garantie des vices cachés pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné au paiement intégral du prix dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

En cas de vices cachés, le Client devra aviser Atawa par écrit du ou des vices qu'il impute au Matériel et lui fournir toutes justifications et tout élément de preuve quant à la réalité de ceux-ci.

A la demande du Prestataire ou de tout intervenant tiers mandaté par le Prestataire, le Client doit tenir à sa disposition le Matériel faisant l’objet d’un vice caché en vue d’une inspection et/ou d’un contrôle.

La garantie ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :

• détérioration du Matériel par suite d’une utilisation anormale ;
• accidents relevant d’une négligence manifeste, d’une erreur de manipulation du Matériel ou encore de conditions météorologiques telles que décrites à l’Article 10 des présentes Conditions Générales ;
• utilisation inappropriée, défaut de surveillance ou d’entretien du Matériel ;
• toute autre cause ne provenant pas du fait d’Atawa.

En particulier, Atawa n'est tenue à aucune garantie contractuelle ou légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que le Client ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions d’Atawa.

De plus, toute modification, toute réparation ou tous autres travaux effectués sur le Matériel par le Client ou par tout tiers qu’il aura mandaté aura pour effet d’annuler la présente garantie.

Dans le cas où l'existence d'un vice caché est avérée, la responsabilité d’Atawa se limite, à la réparation ou au remplacement du Matériel, excluant toute indemnisation au titre de dommages et intérêts.

La réparation, la modification ou le remplacement d’éléments du Matériel par Atawa pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

15. Propriété intellectuelle

La conclusion de la Commande ne confère au Client aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur les supports ou informations transmis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande, tel que, sans s’y limiter, les documents techniques, plans, notices, visuels, études, dessins, catalogues, supports commerciaux, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine.

Tout élément communiqué par Atawa au Client demeure sa propriété exclusive et ne peut être, sans son autorisation écrite, utilisé, recopié, reproduit, transmis ou communiqué à des tiers par le Client.

La vente du Matériel n’emporte aucun transfert, cession ou concession, au profit du Client, de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit.

Aucune licence d’exploitation, même implicite, n’est consentie au Client du seul fait de la Commande ou de la Mise à disposition du Matériel.

16. Confidentialité

16.1. Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties (les « Informations Confidentielles »).

Constituent également des Informations Confidentielles les études, dessins, échantillons, modèles, prototypes, plans techniques, présentations, procédés de fabrication, méthodes, savoir-faire et outils ainsi que de tout autre support et informations fournis par le Prestataire au cours de l'exécution de la Commande au Client pour un usage strictement interne aux fins d’exécution de la Commande et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document que le Client serait amené à produire.

Toute divulgation par le Client de tout ou partie d’une Information Confidentielle à un tiers doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable par écrit d’Atawa. Des conditions de divulgations pourront alors être fixées par Atawa.

Cette obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant la Mise à Disposition du Matériel.

Sous réserve du respect du présent article, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes à celle du Client.

16.2. Informations exclues

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :

• appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant la Commande ;
• sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
• doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des Informations Confidentielles. La Partie concernée en informera immédiatement l’autre Partie, dans la mesure du possible préalablement à la divulgation.

17. Traitement des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations contractuelles dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Règlementation relative à la protection des données personnelles »).

Pendant l’exécution de la Commande, chaque Partie pourra être amenée à collecter, stocker et utiliser des données à caractère personnel, notamment, sans s’y limiter, les informations personnelles de leurs employés respectifs. Ces données pourront être collectées auprès de l’autre Partie ou directement auprès de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées mentionnées ci-dessus est nécessaire pour permettre aux Parties d’exécuter la Commande.

Afin d’assurer une information transparente aux personnes concernées, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, chaque Partie sera responsable du contenu de sa propre notice d’information concernant les traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise en lien avec les représentants/employés de l’autre partie et/ou d’autres personnes représentant cette partie.

Pour toute question relative à cette clause, et, plus largement, à la protection des données à caractère personnel, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante :
contact@atawa.com.

18. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution de la Commande à des prestataires sous-traitants répondant à ses exigences de qualification. Le Client est d’ailleurs informé que le Prestataire travaille avec un réseau de partenaires. Le Prestataire demeure pleinement responsable de l'exécution de la Commande vis-à-vis du Client.

Tout sous-traitant devra respecter les obligations contractuelles du Prestataire, y compris celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des informations ou des données transmises et à leur restitution dans le cadre de l'exécution de la Commande.

L’acceptation du sous-traitant par le Client ne crée pas de lien contractuel direct entre le Client et le sous-traitant. Toute réclamation liée à l’exécution de la Commande devra être adressée exclusivement au Prestataire.

19. Non validation partielle

Chaque disposition des Conditions Générales sera interprétée indépendamment de toute autre disposition et si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales est partiellement ou totalement illicite ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

20. Non renonciation

Le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des Conditions Générales.

21. Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants pendant toute la durée des relations commerciales, et aucune stipulation des Conditions Générales ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité d’agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant, de co-employeur ou de mandant de l’autre Partie.

Chacune des Parties ne pourra pas, par conséquent, créer de droits ou d’obligations, quelle qu’en soit la nature, au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des cocontractants loyaux et de bonne foi l’une envers l’autre.

22. Divers

Chaque Partie déclare et convient que :

• la Commande Finalisée constitue l’entier accord entre les Parties pour tout ce qui concerne son objet à la date de sa conclusion, à l’exclusion de toute disposition légale contraire (sauf disposition d’ordre public) ;
• la Commande Finalisée prévaut sur tout autre accord écrit ou oral préalablement intervenu entre les Parties portant sur le même objet que la Commande Finalisée ;
• le Client n’a pas été incité à conclure la Commande Finalisée sur la base de quelque déclaration, garantie ou engagement non expressément repris dans la Commande Finalisée.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales du Client. Aucune disposition des Conditions Générales n’autorise le Client à une quelconque priorité dans la fourniture du Matériel par rapport aux autres clients du Prestataire.

23. Droit applicable - juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Les Parties conviennent que tout litige né à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des Conditions Générales, ainsi que de la résolution de tout litige s’y rapportant, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs ou encore en cas de référé.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales.