Conditions générales

Conditions générales de location (CGL)

Article liminaire - Objet des conditions générales de location

Sauf convention particulière contraire, les présentes conditions générales de location (ci-après les “CGL”) s’appliquent à toute location de matériel (ci-après le “Matériel”) entre la société Atawa (ci-après le “Prestataire”) et l’auteur de la commande (ci-après le “Client”).

Les prestations incluses dans la location sont convenues entre les parties lors de la commande et peuvent contenir la livraison du Matériel, dont le transport aller et le montage, la mise à disposition du Matériel, la reprise du Matériel, dont le démontage et le transport retour, et toute prestation accessoire convenue entre les parties.

Article 1 - Acceptation des CGL

1.1

La validation sur l’espace en ligne du Client (système Atawa-app.com) d’une proposition de location Atawa par le Client entraîne automatiquement l’acceptation des CGL.

1.2

Toute validation d’une proposition par un autre procédé que le système Atawa-app.com entraîne l’acceptation des CGL, disponibles sur l’espace en ligne du Client et accessibles depuis l’email contenant la proposition du Prestataire.

1.3

Les présentes CGL se substituent aux éventuelles conditions générales d’achat ou de location du Client.

Article 2 - Formation et annulation de la commande

2.1

La validation en ligne d’une proposition par le Client entraîne la création d’une commande (ci-après la “Commande”) et le début du processus de vérification de la disponibilité du Matériel par le Prestataire.

En cas de disponibilité à l’issue du processus de vérification, la Commande sera confirmée par le Prestataire au Client par email.

En cas d’indisponibilité du Matériel, le Client en sera notifié, entraînant l’annulation de la Commande, sans frais pour aucune partie.

En cas de disponibilité de Matériel équivalent, le Prestataire pourra proposer ce Matériel de substitution au Client qui aura 48h pour accepter ou refuser la proposition. L’acceptation du Matériel équivalent par le Client entraînera la confirmation de la Commande. Le refus du Client ou l’absence de réponse du Client dans les délais entraînera l’annulation de la Commande, sans frais pour aucune partie.

Le Prestataire n’est pas redevable de dommages et intérêts en cas de Commande annulée.

2.2

Toute Commande supplémentaire passée après la Commande initiale sera soumise aux CGL et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

2.3

Toute modification de Commande à l’initiative du Client, y compris le décalage de la Commande dans le temps, même pour un cas de force majeure, est soumise à l’acceptation du Prestataire et à la faisabilité de cette modification. La modification d’une Commande, si elle est possible, peut entraîner une augmentation du prix de la location à la charge du Client.

2.4

En cas d’annulation de la commande par le Client au plus tard trois mois avant la date de livraison prévue, 60 % du prix TTC de la Commande est dû.

La totalité du prix TTC de la Commande est due en cas d’annulation de la Commande par le Client moins de trois mois avant la date de livraison.

Ces dispositions s’appliquent même si l’annulation par le Client est causée par des circonstances exceptionnelles survenues après la confirmation de la Commande, comme un cas de force majeure.

Article 3 - Prix et règlement

3.1

Les prix s’entendent toujours hors taxes et en euros, sauf indication contraire.

Le Client accepte de régler toute somme due au titre de la location par virement bancaire ou chèque.

3.2

Sauf convention écrite contraire, une facture d’acompte de 60 % du montant TTC de la Commande sera délivrée au Client à titre de premier acompte à la confirmation de la Commande.

Une nouvelle facture d’acompte permettant d’atteindre 100 % du montant TTC sera délivrée au Client un mois avant la date de livraison, déduction faite du montant reçu au titre du premier acompte.

Pour toute Commande confirmée moins d’un mois avant la date de livraison, une seule facture d’acompte, de 100 % du montant TTC de la Commande, sera délivrée au Client à la confirmation de la Commande.

En cas de modifications de votre réservation avec votre conseiller à moins d’un mois de l’événement, ou de coûts supplémentaires, la facture de solde sera ajustée en conséquence. Sinon, la facture de solde sera d’un montant nul.

3.3

Sauf convention contraire, ces factures sont payables à réception.

Tout retard dans le paiement des sommes dues par le Client au Prestataire rend de plein droit exigible des intérêts de retard de 12 % ainsi que le paiement d’une indemnité de 40 euros de frais de recouvrement.

À défaut de paiement par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures d’acompte, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans cette situation, le Client sera redevable des frais d’annulation prévus à l’article 2.4 ci-dessus.

Pour toute Commande confirmée 30 jours ou moins avant la date de livraison, le Client devra transmettre au Prestataire la preuve du paiement de la facture d’acompte de 100 % du montant TTC de la Commande au plus tard 48h après réception de la facture. À défaut de réception par le Prestataire de la preuve du paiement par le Client, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans cette situation, le Client sera redevable des frais d’annulation prévus à l’article 2.4 ci-dessus.

Dans tous les cas, si le Prestataire n’a pas reçu la preuve du paiement de 100 % du montant TTC de la Commande la veille du jour de la livraison prévue du Matériel, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande et pourra ainsi ne pas livrer le Matériel. Dans cette situation, le Client sera redevable de la totalité du prix TTC de la Commande.

3.4

En cas de non-utilisation du Matériel, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues.

3.5

Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le prix initial de la Commande pour les raisons suivantes :

• Caractéristiques techniques de livraison et d’installation différentes de celles prévues dans la Commande générant des coûts supplémentaires (par exemple, des coûts de livraison et de reprise du Matériel plus importants que ceux prévus, des coûts de matériel supplémentaire, des coûts de mise à niveau du plancher), identifiables notamment à l’aide d’une visite technique (voir articles 4 et 5 ci-dessous) ;
• Coûts de main d’œuvre supplémentaire et/ou de transport du Prestataire en cas d’intervention le dimanche, un jour férié, en dehors des heures ouvrables, ou en cas d’une modification de la Commande, ou à la demande du Client ;
• Conditions de livraison et de reprise et/ou de mise en place non stipulées dans la Commande entraînant un allongement de la durée des opérations de livraison/reprise (telles que mais non limitativement : défaut de reconditionnement du mobilier, livraison en étage sans monte-charge, éloignement entre le lieu de stationnement et de déchargement et le lieu d’installation, lestage résultant de l’impossibilité d’ancrer la structure par piquetage, encombrement du lieu d’installation du Matériel) ;
• Période d’attente dont la responsabilité n’est pas imputable au Prestataire (impossibilité d’accès au lieu de livraison ou de reprise du Matériel, défaut de coordination avec les autres prestataires, retard du client pour réceptionner la livraison, impossibilité de circulation des véhicules du Prestataire, poids lourd, semi-remorque, chariot élévateur, etc.) ;
• Frais engendrés par le Prestataire pour la remise du Matériel dans l’état dans lequel il était avant la livraison du Matériel, y compris son nettoyage, ou le remplacement du Matériel dans l’hypothèse où la remise en état du Matériel est impossible ;
• Coûts de parking et/ou des coûts de gardiennage éventuels des moyens de transports mis en œuvre dans le cadre de la location pendant les opérations de livraison/reprise ainsi que pendant le transport aller et le transport retour du Matériel ;
• Coûts éventuels de rebouchage des trous effectué par le Prestataire pour la fixation du Matériel, selon le souhait du Client.

3.6

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client le versement d’un dépôt de garantie par chèque servant à garantir le paiement d’une majoration tarifaire dûment justifiée pour les raisons détaillées à l’article 3.5 ci-dessus.

Sans majoration tarifaire, la garantie sera détruite ou restituée à l’issue de la location.

À défaut de réception de la garantie par le Prestataire dans les 5 jours suivant la demande, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Commande sans frais pour aucune partie.

3.7

Si la livraison/montage du Matériel dans les conditions validées par le Client est impossible sans modifier la Commande, même le jour de la livraison/montage, et que le Client refuse cette modification, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans cette situation, le Client sera redevable des frais d’annulation prévus à l’article 2.4 ci-dessus.

Article 4 - Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour la réalisation de la Commande, y compris la livraison du Matériel, son montage et démontage le cas échéant, et les autres prestations convenues avec le Client ;
• communiquer au Client dans son espace en ligne (système Atawa-app.com) un Planning de livraison et de reprise en temps utile, et ses mises à jour par tous moyens le cas échéant ;
• à la demande du Client une fois la Commande confirmée, organiser une visite technique des lieux de livraison et d’installation du Matériel soit (1) à une date fixée par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client, soit (2) à une date fixée par le Client sous réserve de disponibilité du Prestataire à la charge du Client pour un montant convenu au préalable entre les parties ;
• informer le Client sans délai de tout élément qui empêcherait ou perturberait la réalisation de la location ;
• fournir au Client, sur demande expresse et écrite, et dans un délai raisonnable tout justificatif de conformité et d’agrément du Matériel loué conformément aux normes en vigueur ;
• garder confidentielle toute donnée communiquée par le Client dans le cadre de la location, sur demande expresse du Client ;
• informer dans les meilleurs délais le Client en cas de survenance d’une situation qui déclencherait une majoration tarifaire telle que prévue à l’article 3.5 ci-dessus, notamment dans le cas de Matériel endommagé au cours de la location (voir article 5.5 ci-dessous) ;
• ne pas se comporter de manière déloyale ou agressive vis-à-vis du Client et des personnes rencontrées pendant la location.

Article 5 - Obligations du client

5.1

Le Client s’engage à :

• régler dans les délais impartis toute somme due au Prestataire ;
• effectuer toute démarche administrative lui incombant ainsi que toute vérification de l’installation ;
• s’assurer de la conformité de l’utilisation du Matériel aux dispositions légales en vigueur en fonction du type de manifestation ;
• informer le Prestataire pendant l’élaboration de la proposition de location de toute contrainte d’accès au lieu d’installation pour la livraison du Matériel, et toute spécificité technique relative au lieu d’installation du Matériel le cas échéant (par exemple la présence au lieu d’installation de toute canalisation, câble ou toute autre installation technique) ;
• informer le Prestataire le plus rapidement possible suivant la confirmation de la Commande de toute contrainte d’accès au lieu de livraison du Matériel, et toute spécificité technique relative au lieu d’installation du Matériel le cas échéant, qui n'apparaitrait pas dans la Commande ;
• ne retenir aucune information utile au Prestataire pour la bonne réalisation de sa prestation ;
• à la demande du Prestataire, permettre l’accès aux lieux de livraison et d’installation du Matériel pour une visite technique soit (1) à une date fixée par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client, soit (2) à une date fixée par le Client sous réserve de disponibilité du Prestataire à la charge du Client pour un montant convenu au préalable entre les parties ;
• se conformer au Planning de livraison et de reprise et, le jour de la livraison, se conformer à l’éventuel plan d’implantation du Matériel convenu par les parties ;
• être présent le jour du début et de fin des opérations pour confirmer le lieu de livraison, la livraison du Matériel, et le montage du Matériel, le cas échéant. À défaut de confirmation, ou en cas d’absence du Client le jour de la livraison, la livraison du Matériel sera réputée tacitement acceptée par le Client. D'une manière générale, même en cas de force majeure, l'absence du Client interdit au Client de contester ultérieurement la valeur du Matériel, son contenu et sa portée ;
• libérer de tout obstacle l’accès au lieu de livraison prévu pour permettre l’accès des véhicules du Prestataire. En cas d’accès impossible du Prestataire au lieu et à l’heure de livraison prévus imputable au Client ou à son absence, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et de considérer la Commande annulée par le Client aux conditions prévues à l’article 2.4 ;
• ne pas s’ingérer dans les travaux de livraison, montage, démontage, reprise du Matériel ;
• garantir le Prestataire contre tout recours de l’exploitant ou du propriétaire du lieu de destination du Matériel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages causés au site dans l’exécution normale de la prestation ;
• ne pas sous-louer ou céder le Matériel à un tiers sans l’autorisation expresse du Prestataire, sauf accord contraire ;
• se conformer au guide des opérations relatif à la sécurité et aux méthodes d’usage du Matériel transmis au Client par le Prestataire en amont de la livraison, et de manière générale, utiliser le Matériel loué conformément à sa destination normale, ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, lui apporter l'entretien normal nécessaire, et le maintenir en bon état d'usage, respecter s'il y a lieu les recommandations particulières et conseils d'utilisation spécifiques et mises en garde appropriées du Prestataire dont il reconnaît avoir pris connaissance ;
• assurer à ses frais le gardiennage du Matériel loué. Le gardiennage devra être assuré dès la livraison et ce, jusqu’à la reprise totale du Matériel ;
• ne pas se comporter de manière déloyale ou agressive vis-à-vis du Prestataire et des personnes chargées de la livraison, du montage, du démontage, ou de la reprise.

5.2

Le Client ne peut apporter une quelconque modification et/ou transformation aussi minime soit-elle et/ou procéder à réparation quelconque sur le Matériel.

Aucun clouage, perçage, pose d'adhésif, de peinture ou autre ne pourra être effectué sur le Matériel loué.

Toute intervention du Client sur le Matériel sans autorisation du Prestataire et qui aurait pour conséquence directe ou indirecte d’endommager le Matériel sera directement imputable au Client qui en supportera les conséquences financières.

Seul le personnel du Prestataire est habilité à monter, démonter, déplacer, modifier ou réparer le Matériel.

Toute modification apportée dans la destination ou la configuration du Matériel loué ou vendu, souhaitée par le Client, devra avoir obtenu préalablement l'agrément exprès et écrit du Prestataire.

5.3

Le Client s'engage en outre à laisser libre accès au Matériel installé, à tout représentant du Prestataire ou personne mandatée par ce dernier ou par toutes Autorités Administratives, Judiciaires ou de Police, et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission, étant ici précisé que les portes d'ouverture des structures ne doivent en aucun cas être, de l'intérieur ou de l'extérieur, obstruées ou condamnées par quelque système que ce soit.

5.4

Le Matériel demeure sous la garde du Client jusqu’à la reprise du Matériel par le Prestataire, même en cas de décalage de la reprise par rapport au Planning de livraison et de reprise.

5.5

Le Client doit signaler au Prestataire tout endommagement du Matériel pendant la location.

Les dégâts seront constatés pendant ou après la reprise, si possible avec photos à l’appui.

Les dégâts constatés qui n’auraient pas été déclarés par le Client lui seront communiqués après la reprise.

La réparation du Matériel, son nettoyage, ou son remplacement dû aux dégâts causés pendant la location sera facturé au Client et payable par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.

5.6

Dans le cas où le Prestataire est en charge de la partie “énergie électrique”, le Client s'interdit toute ouverture des appareils, toute ouverture des armoires électriques et tout branchement électrique sauf accord particulier, exprès, écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire décline, quelle qu'en soit la cause, toute responsabilité en cas de non-respect de la présente disposition.

Dans le cas où le Client est en charge de l’énergie électrique, le Client est responsable du raccordement à une source électrique du Matériel du Prestataire et de la vérification des puissances électriques nécessaires des différents prestataires en amont de la location.

Article 6 - Reprise et rétention du matériel

6.1

Le Prestataire procédera à la reprise du Matériel selon le Planning de livraison et de reprise.

Dans l'hypothèse où la reprise ne serait pas possible au jour ou à l'heure prévu(e) dans le Planning de livraison, la partie empêchant la reprise du Matériel en informe l’autre partie dès qu'elle aura connaissance de l'empêchement.

6.2

La rétention par le Client du Matériel au-delà de la date de reprise prévue entraînera de plein droit une pénalité d'immobilisation à la charge du Client de 30 % du montant total TTC de la Commande par jour d’immobilisation à partir du lendemain de la date de reprise prévue et jusqu’au jour de reprise effective inclus.

Cette indemnité sera payable par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.

Peut s’ajouter à cette indemnité une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice effectivement subi par le Prestataire du fait de la rétention par le Client du Matériel mis à disposition.

En outre, et sans mise en demeure préalable, le Prestataire pourra reprendre possession du Matériel par toute voie de droit.

Article 7 - Propriété intellectuelle et droit à l’image

7.1

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé, sauf convention écrite contraire.

En conséquence le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation, dans le cadre de la location, des créations, inventions, études, dessins, modèles, prototypes, etc. en relation avec le Matériel loué.

Toute reproduction ou exploitation desdites créations, inventions, études, dessins, modèles, etc. est interdite.

Le Client s’engage à ne pas exploiter par l'intermédiaire d’un autre prestataire les recommandations ou idées originales proposées par le Prestataire.

Les progiciels et logiciels éventuellement mis en place par le Prestataire pour la bonne exécution de la Commande sont et resteront la propriété seule et entière du Prestataire.

En conséquence, le Client s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins que l'objet de la Commande les progiciels et logiciels mis en place, et à les restituer au Prestataire à l'issue de la Commande.

En aucun cas il ne pourra être effectué de copie ou de transfert des logiciels et progiciels mis en place sans autorisation expresse préalable et écrite du Prestataire, le Client reconnaissant que seul le Prestataire est titulaire des droits d’auteur et de l'ensemble des droits patrimoniaux, à savoir droits de représentation, droits de reproduction et d'adaptation quel qu'en soit le mode, portant sur lesdits logiciels, progiciels, programmes, etc.

7.2

Sauf convention écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies et vidéos, intérieures et extérieures, et prises de vues aériennes du Matériel.

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée et à obtenir, le cas échéant, l’autorisation du Client ou celle de ses invités pour toute image sur laquelle le Client ou un de ses invités est identifiable.

Le Client autorise le Prestataire :

• à utiliser le logo du Client ou de la société qu’il représente ;
• à reproduire ce logo sur le site internet du Prestataire ainsi que sur ses documents commerciaux à des fins marketing et de communication.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation du Prestataire

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance civile d’exploitation et professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels qu’un tiers pourrait subir du fait de l’intervention du Prestataire.

8.2 Assurance responsabilité civile du Client

Dans le cas où le Client est un professionnel, il déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation.

Dans le cas où le Client est un particulier, il s’engage à se rapprocher de son assureur afin d’étendre si nécessaire la portée de son contrat d’assurance responsabilité civile pour couvrir la location.

À la demande du Prestataire, le Client communiquera au Prestataire son tableau de garanties et une attestation d’assurance le plus rapidement possible.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison en l’absence de communication par le Client de son attestation d’assurance.

8.3 Dommages causés aux personnes

Dans le cas de dommages causés aux personnes par le Matériel, les frais afférents à ces dommages ne pourront être compensés par le non-paiement du prix de la location par le Client.

8.4 Dommages causés au Matériel loué

À compter de la livraison du Matériel et jusqu'à sa reprise, le Client est seul responsable de la garde du Matériel et s’engage à apporter tout soin nécessaire au Matériel afin de le restituer dans l’état initial. Il s’engage notamment à gardienner le Matériel afin de prévenir tout vol.

L’indemnité intitulée “assurance” dans la Commande est prévue en contrepartie de la prise en charge par le Prestataire de certains dégâts sur le Matériel pendant la durée de la location.

Cette prise en charge dépend des conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit par le Prestataire. Ces conditions pourront être communiquées par le Prestataire à la demande du Client.

Le déclenchement de l’assurance du Prestataire pour des dégâts majeurs (tempête, destruction, vol avec et sans effraction, détournement et escroquerie) causés sur le Matériel pendant la location entraînera la facturation au Client d’une indemnité de 1500 euros en contrepartie de la franchise payée par le Prestataire.

Retrouvez le détail de la politique d'assurance en annexe des CGL.

Attention, cette assurance ne vous couvre pas contre les dégâts tels que la perte ou la casse de mobilier, art de la table, décoration végétale ou petit matériel. Vous pouvez souscrire à l’assurance complémentaire perte et casse pour ce matériel.

Les dégâts non pris en charge par l’assurance du Prestataire devront être réglés par le Client ou son assureur.

8.5

Le prix total de la Commande restera dû même en cas de non-utilisation du Matériel à cause de grèves, panne d’électricité, ouragan, rafales de vent violent, orages, chutes de neige ou tout autre événement de force majeure survenant une fois le Matériel installé ou si l’installation déjà montée devenait inutilisable du fait des dommages subis, ou d’interdictions administratives.

En cas de destruction totale ou partielle du Matériel sous la garde du Client causée par un événement fortuit ou de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, la totalité du montant de la location restera due par le Client et aucun remboursement ne pourra être exigé.

8.6 Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour la bonne exécution des prestations auxquelles il s'engage, étant précisé que le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Peu importe le fondement de la responsabilité du Prestataire, celle-ci est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la location.

Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant du Matériel ou de la location des prestations.

Article 9 - Sous-traitance

Dans le cadre de la réalisation de la location, le recours partiel ou total à la sous-traitance est autorisé.

Le Client est d’ailleurs informé que le Prestataire travaille avec un réseau de partenaires et n’est en principe pas propriétaire du Matériel loué.

En cas de dommage causé par un sous-traitant, la responsabilité de ce sous-traitant devra être poursuivie directement par la partie victime du dommage, à l’exclusion de la partie qui a sous-traité, qui ne sera pas tenue responsable in solidum.

Article 10 - Divers

10.1

Les Parties personnes morales élisent domicile en leur siège social respectif.

Dans le cas où le Client est une personne physique, elle élit domicile à l’adresse de facturation communiquée au Prestataire.

10.2

La validité des CGL est soumise au droit français.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article 11 - Données personnelles

11.1

Atawa collecte les coordonnées du Client (adresse mail et téléphone) ainsi que son RIB afin de traiter ses commandes et le tenir au courant de son actualité.

Ces données ne sont pas partagées avec d’autres sociétés sauf si cela est nécessaire pour le traitement de la demande.

11.2

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles, en adressant un courriel à contact@atawa.com.

11.3

En adhérent à ces CGL, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données pour la réalisation du présent contrat.

Annexe 1 - Assurance Atawa

Nous vous remercions de nous accorder votre confiance pour votre événement.

Afin de vous garantir un événement en toute tranquillité, Atawa a souscrit à une assurance spécifique qui couvre les dommages causés au matériel loué.

Cette assurance vous permet de limiter le montant de votre responsabilité financière à 1500 euros par événement pour tous les cas couverts par la police d’assurance, tels que décrits dans le présent document.

Matériel assuré

Tout le matériel livré et/ou installé par Atawa pour votre événement est assuré, à l’exception de la décoration végétale, du mobilier ainsi que de l’art de table.

Pour le mobilier et l’art de la table, vous pouvez souscrire à une assurance perte et casse. Pour y souscrire, vous devez demander à votre conseiller de l’ajouter à votre réservation. Une fois ajouté, le montant de la couverture sera indiqué dans votre réservation.

Étendue de la garantie

Le matériel est assuré :

• pendant le transport jusqu’au lieu de votre événement ;
• pendant la durée de votre événement.

Le matériel est garanti en tous risques contre tous dégâts matériels, destruction, vol avec et sans effraction, détournement et escroquerie.

Exclusions de garantie

Les dommages suivants ne font pas l’objet de la garantie :

• les pertes indirectes résultant de la privation de jouissance, chômage, retard ou pertes de marché ;
• les pertes ou dommages résultant d’une utilisation non conforme aux normes du fabricant ;
• les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ;
• les pertes ou dommages résultant de la garantie fournisseur, constructeur ou monteurs en vertu de la loi ;
• les dommages dus à l’usure, la détérioration ou la dépréciation normale ou progressive ;
• les pertes ou dommages provenant des brûlures de fumeurs ;
• tous les effets personnels ;
• les billets de banque, actions, obligations, coupons, titres et valeurs de toute nature et plus généralement tout titre financier ;
• les objets d’art et d’antiquités ;
• les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur ;
• les animaux vivants, végétaux ;
• tous véhicules terrestres à moteur ;
• tous engins aériens, flottants ou maritimes ;
• les téléphones portables, les baladeurs audios, les agendas électroniques ;
• les dommages occasionnés par la guerre ;
• les dommages causés directement ou indirectement par une réaction nucléaire.

Pour toute question relative à l’assurance, contactez directement votre conseiller Atawa ou appelez-nous au 01 40 50 19 42.

Annexe 2 - Assurance report, annulation mariage et événements privés Atawa

Le montant de l’assurance report annulation pour les mariages et événements privés est de 5 % du montant total de la réservation.

Elle vous permet d’avoir accès aux conditions particulières suivantes :

Couverture

Reports jusqu’à 10 jours précédant la date de début de montage

Le 1er report est sans frais.

À partir du 2ème report, un forfait de 500 € par report sera consenti.

Pour tout report, des modifications sur le prix du matériel, du transport et des frais techniques liés à votre événement peuvent s'appliquer du fait du changement de lieu, ou de l'indisponibilité du matériel d’origine.

Modification du format de l'événement

En cas de modification du format de votre événement (nombre d'invités réduits par exemple), Atawa met tout en œuvre pour ajuster votre projet.

Tous les éléments retirés de la réservation seront considérés comme des “annulations” et répondront donc aux conditions ci-dessous.

Annulation en cas d’interdiction de rassemblement régionale jusqu’à 5 jours précédant la date de début de montage

En cas d'interdiction de rassemblement régionale correspondant à votre nombre d'invités, vous pouvez annuler votre événement.

Un forfait de 10 % du montant de la réservation vous sera prélevé.

Pour toute annulation, le forfait prélevé ne tient pas compte des achats spécifiques liés à votre événement (exemple : moquette, consommable, fabrication sur-mesure). Ces achats sont mentionnés dans le devis.

Annulation hors interdiction régionale jusqu’à 10 jours précédant la date de début de montage

S’il n’y a pas d’interdiction régionale et que vous souhaitez annuler votre événement, un forfait de 35 % du montant de la réservation sera prélevé.

Pour toute annulation, le forfait prélevé ne tient pas compte des achats spécifiques liés à votre événement (exemple : moquette, consommable, fabrication sur-mesure). Ces achats sont mentionnés dans le devis.

Report ou annulation à moins de 10 jours de la date de livraison

La totalité de la prestation est due.

© ATAWA
Tel. 01 40 50 19 42 - 1 Avenue Théophile Gautier 75016 Paris - contact@atawa.com
SAS au capital de 30.673 Euros - RCS Nanterre 822 182 192 - APE 8230 Z - TVA Intracom FR 33 822182192

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de matériel (ci-après le « Matériel ») fourni par la société Atawa à ses clients (ci-après respectivement « Atawa » ou le « Prestataire » et le « Client »). Atawa et le Client étant désignés ensemble comme les « Parties » et individuellement comme la « Partie ».

Toute vente de Matériel par Atawa au Client est soumise aux présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.

Toute dérogation aux Conditions Générales ne sera valable que si elle a été préalablement et expressément acceptée par écrit par Atawa.

Les Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande, telle que définie ci-dessous, sont opposables au Client, à l’exclusion de toutes autres stipulations et conditions émises par le Client.

Atawa se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment après en avoir informé le Client par courrier ou par courriel. Une modification ne sera applicable à une Commande en cours d’exécution qu’après obtention de l’accord préalable du Client.

Dans le cas où une Commande comprend également la location de matériel, les présentes Conditions Générales ne s’appliquent pas au matériel loué par le Client.

2. Définitions

Les termes suivants auront, dans les présentes Conditions Générales, la définition suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant passé une Commande auprès d’Atawa.

Le terme « Devis » désigne le document envoyé par Atawa à la suite des échanges entre Atawa et le Client, présentant le Matériel sélectionné par le Client et, le cas échéant, les conditions d’Installation du Matériel par Atawa et les Services éventuels.

Le terme « Commande » désigne le Devis validé par le Client, exprimant son acceptation expresse, pleine et entière de la proposition prévue dans le Devis.

Le terme « Ajustement Tarifaire » désigne l’ajustement du prix du Matériel lorsque les coûts d’acquisition et/ou de fabrication du Matériel diffèrent entre la Commande et la vérification de la disponibilité du Matériel par Atawa.

Le terme « Confirmation de la Commande » désigne le courriel de confirmation envoyé par Atawa au Client après validation de la Commande par le Client, vérification de la disponibilité du Matériel par Atawa et validation de l’Ajustement Tarifaire par le Client, le cas échéant.

Le terme « Visite Technique » désigne le rendez-vous physique permettant à Atawa d’évaluer les conditions dans lesquelles le Matériel sera livré et, le cas échéant, installé sur le Site. Il s’agit d’une visite sur le Site par Atawa ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants et prestataires mobilisés pour l’Installation du Matériel. L’objectif poursuivi est d’évaluer les besoins spécifiques liés à l’agencement du Site.

Le terme « Ajustement Logistique » désigne l’ajustement du prix facturé au Client dans le Devis en raison de circonstances particulières qui n’étaient pas prévues lors de la Commande et qui ont un impact significatif sur le coût de l’exécution par Atawa de ses obligations à l’égard du Client.

Le terme « Commande Finalisée » désigne la Commande finale validée par le Client, comprenant tout Ajustement Tarifaire et/ou Logistique le cas échéant, ainsi que toute éventuelle commande additionnelle.

Le terme « Installation » désigne l’installation du Matériel par Atawa sur le Site, ou tout autre lieu, lorsque cela est prévu dans la Commande Finalisée, y compris toute opération logistique y afférant.

Le terme « Mise à Disposition » désigne le moment où le Matériel est livré par Atawa ou toute autre action par laquelle le Client prend effectivement possession du Matériel. Il peut notamment s’agir de l’enlèvement du Matériel par le Client ou tout représentant dûment habilité sur un lieu défini lors de la Commande. La Mise à Disposition désigne, lorsque la Commande prévoit l’Installation du Matériel, le moment où le Matériel est effectivement installé par Atawa.

Le terme « Service » désigne tout service délivré par Atawa relatif à la vente du Matériel, comme par exemple des services d’entretien du Matériel, une visite annuelle de vérification, etc.

Le terme « Site » désigne le lieu où le Matériel sera livré et, le cas échéant, installé par Atawa.

3. Commande

3.1. Formation de la Commande

i. Établissement du Devis et Commande

La vente du Matériel donne lieu à l’établissement d’un Devis par Atawa adressé au Client et accompagné des présentes Conditions Générales.

Afin d’établir le Devis, Atawa échange avec le Client dans le but de définir ses besoins.

Le Devis établi en suite de ces échanges précise notamment : (i) le Site (nom, adresse, etc.), (ii) une description du Matériel, (iii) le prix HT et TTC du Matériel sélectionné par le Client, (iv) le délai de Mise à Disposition envisagé, (v) les conditions de transport et de livraison du Matériel, (vi) le cas échéant, les conditions de l’Installation, (vii) les Services éventuels et (viii) le montant forfaitaire facturé pour la Visite Technique.

Afin de passer une Commande, le Client peut valider le Devis sur son espace en ligne par un système de double clic ou bien recevoir le Devis par courriel et le renvoyer daté et signé à Atawa.

Le Client est engagé envers Atawa à compter de l’envoi de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Matériel demandé et des Ajustements Tarifaire et Logistique éventuels.

De la même manière, Atawa est engagée envers le Client à compter de l’envoi de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Matériel et de la validation par le Client des Ajustements Tarifaire et Logistique éventuels.

La Commande et les Conditions Générales font seules foi quant au contenu de la Commande.

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser une Commande.

Le Client ne peut pas céder, transférer ou déléguer les droits ou obligations découlant du Devis et de la Commande sans avoir obtenu l’accord exprès écrit et préalable du Prestataire.

ii. Vérification de la disponibilité du Matériel et Confirmation de la Commande

Une fois le Devis validé par le Client, Atawa va vérifier la disponibilité du Matériel demandé.

En cas de disponibilité du Matériel au prix convenu dans le Devis, Atawa enverra au Client la Confirmation de la Commande.

En cas d’indisponibilité du Matériel demandé ou si le prix annoncé dans le Devis nécessite un Ajustement Tarifaire, une nouvelle proposition sera envoyée au Client qui pourra l’accepter ou la refuser sous un délai de quarante-huit (48) heures.

En cas d’acceptation du Matériel de substitution et/ou de l’Ajustement Tarifaire proposé(s), Atawa enverra au Client la Confirmation de la Commande.

En cas de refus, la Commande sera annulée sans frais pour les Parties.

iii. Visite Technique

À la suite de la Confirmation de la Commande, Atawa organisera une Visite Technique. Les Parties s’accorderont sur une date pour la réalisation de la Visite Technique.

Lors de la Visite Technique, le Client se doit d’être présent ou d’être représenté par une personne dûment habilitée sur le Site.

Le Client doit être en mesure de répondre aux questions posées par Atawa au cours de la Visite Technique ou de lui communiquer ces réponses dans un délai raisonnable à l’issue de celle-ci. Le Client doit notamment informer Atawa de toutes les particularités du Site, des besoins spécifiques liés aux dispositions du Site notamment mais sans s’y limiter les voies d’accès, la végétation et la présence de conduites souterraines d’eau, de gaz ou d’électricité.

Si la Visite Technique permet à Atawa de constater que la Mise à Disposition du Matériel ne peut être réalisée dans les conditions convenues dans le Devis et met en évidence des coûts additionnels, Atawa informera le Client de la nécessité de procéder à un Ajustement Logistique.

Le Client devra accepter ou refuser la proposition d’Ajustement Logistique sous un délai de quarante-huit (48) heures. En cas de refus du Client, la Commande sera annulée et seul le forfait pour la réalisation de la Visite Technique sera facturé. En cas d’acceptation du Client, Atawa enverra au Client la Commande Finalisée.

En l’absence de retour du Client sous le délai précité, Atawa se réserve le droit d’annuler la Commande.

3.2. Modification de la Commande

Toute modification éventuelle de la Commande à la demande du Client ne pourra être prise en considération que pour autant qu’elle ait été notifiée à Atawa par écrit.

Toutes modifications de la Commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte qu’après (i) confirmation de la faisabilité desdites modifications par le Prestataire et (ii) un éventuel ajustement du prix par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification demandée.

En cas de modification substantielle de la Commande par le Client, rendant impossible la réalisation de la Commande dans les conditions initialement validées par les Parties :
(i) Atawa pourra, à sa seule discrétion, refuser la demande de modification ou annuler la Commande ;
(ii) en cas d’annulation, l’ensemble des frais déjà engagés par Atawa pour la réalisation de la Commande et la perte d’exploitation y afférant seront immédiatement facturés au Client, sur présentation de justificatifs.

Le Client peut diminuer jusqu’à 30 % du prix de sa Commande au plus tard un (1) mois avant la Mise à Disposition. Au-delà de 30 %, la Commande sera considérée comme annulée et les conditions visées au (ii) seront applicables.

3.3. Annulation de la Commande

Toute annulation de la Commande à la demande du Client ne pourra être prise en considération que pour autant qu’elle ait été notifiée à Atawa par écrit.

Si le Client annule une Commande, qu’importe son motif, alors que la fabrication du Matériel a débuté, le montant total de la Commande est dû au titre des frais engagés par Atawa, de la mobilisation des équipes et du Matériel, ainsi que de la perte d’exploitation subie par Atawa.

En cas de Force Majeure, telle que visée à l’Article 13, affectant le Client après la Confirmation de la Commande et le début de la fabrication du Matériel et obligeant le Client à annuler la Commande, ce dernier restera redevable des frais déjà engagés par Atawa ainsi que de la perte d’exploitation subie par Atawa, sur présentation de justificatifs.

Si le Client annule une Commande, qu’importe son motif, alors que la fabrication du Matériel n’a pas encore débuté ou que le Matériel ne nécessite pas de fabrication, le Client sera seulement redevable de l’Acompte 1, tel que défini à l’Article 7, ou de l’ensemble des frais déjà engagés par Atawa si ces frais sont supérieurs au montant de l’Acompte 1.

3.4. Report de la Commande

Le Client a la faculté de solliciter le report de la Commande jusqu’à un (1) mois avant la date de Mise à Disposition du Matériel, sous réserve d’acceptation écrite par Atawa.

Toute demande de report fondée sur un cas de Force Majeure devra être notifiée par écrit à Atawa au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date prévue de Mise à Disposition du Matériel. En cas de non-respect de ce délai, la Commande sera considérée comme annulée.

Aucune demande de report ne sera acceptée par Atawa si l’Acompte 1, tel que défini à l’Article 7, n’a pas été versé par le Client.

Atawa et le Client s’engagent à coopérer de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle date et de limiter autant que possible les coûts additionnels liés au report de la Commande.

Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur une nouvelle date de Mise à Disposition du Matériel et que le Client refuse de maintenir la date initiale, la Commande sera annulée.

i. Report à une date connue

Si, lors de la demande de report, la fabrication du Matériel a déjà débuté, le paiement de l’Acompte 2 devra intervenir un mois avant la date initiale de Mise à Disposition du Matériel.

Le Client s’engage également à prendre en charge les éventuels frais de stockage du Matériel et tous ajustements logistiques dus au report et dûment justifiés par Atawa jusqu’à la nouvelle date de Mise à Disposition. Ces frais de stockage seront facturés mensuellement au Client.

ii. Report à une date inconnue

Les conditions de report prévues au (i) sont également applicables en cas de report à une date inconnue. Les frais de stockage du Matériel seront dus tant que le Matériel ne sera pas mis à la disposition du Client.

iii. Frais additionnels

Toute demande de report donnera également lieu au paiement par le Client :

• des frais de gestion correspondant à cinq pour cent (5 %) du montant total hors taxes de la Commande, au titre notamment de la modification de la date de Mise à Disposition, de la réorganisation des plannings et de la mobilisation des équipes ;
• des éventuels frais non récupérables déjà engagés par Atawa ainsi que, le cas échéant, de la perte d’exploitation liée à l’indisponibilité du Matériel aux dates initialement réservées.

Le montant de ces frais sera déterminé au moment de la demande de report en fonction des contraintes opérationnelles générées par ledit report.

4. Mise à Disposition du Matériel

La Mise à Disposition du Matériel se fait suivant les modalités définies dans la Commande Finalisée.

Atawa se réserve le droit d’ajuster la date de Mise à Disposition à tout moment.

Atawa ne sera pas tenue responsable en cas de retard de fabrication du Matériel. Dans ce cas, Atawa pourra proposer au Client une location de Matériel équivalent, à la charge du Client.

Le Client s’engage à garantir au Prestataire l’accessibilité du Site aux véhicules requis pour la Mise à Disposition du Matériel. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une absence ou d’un retard de livraison, liés à l’impossibilité d’accéder au Site ou de s’y garer. Les surcoûts éventuels seront à la charge du Client.

La présence d’un représentant du Client dûment habilité lors de la Mise à Disposition du Matériel est obligatoire.

Lors de la Mise à Disposition du Matériel, le Client signe un bon de livraison par lequel il reconnaît que le Matériel lui a été remis conformément aux conditions validées dans le Devis.

La signature de ce bon de livraison par le Client emporte acceptation du Matériel et reconnaissance de sa livraison dans un état conforme.

Lorsque la Mise à Disposition du Matériel inclut l’Installation du Matériel, le bon de livraison est signé à l’issue de l’Installation.

En cas d’absence du Client ou de tout représentant dûment habilité lors de la Mise à Disposition du Matériel à la date et au lieu prévus dans le Devis, le Matériel sera considéré comme correctement livré et installé et le Client ne pourra faire aucune contestation à ce titre.

Si la Mise à Disposition du Matériel dans les conditions validées par les Parties dans la Commande est impossible sans modifier la Commande, y compris le jour de la Mise à Disposition, et que le Client refuse cette modification, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans ce cas, le Client se redevable des frais d’annulation prévus à l’Article 3.3.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations du Prestataire

Atawa s’engage à mettre à disposition le Matériel commandé par le Client selon les conditions convenues dans la Commande. À ce titre, Atawa garantit la disponibilité du Matériel commandé à compter de la Confirmation de la Commande, sous réserve du paiement de l’Acompte 1 dans les conditions prévues à l’Article 7.

Atawa s’engage à fournir, lors de la Mise à Disposition, toutes les informations nécessaires à l’installation, l’utilisation et l’entretien du Matériel.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• payer le prix de la Commande Finalisée dans les conditions visées aux Articles 7 et 8 ;
• fournir au Prestataire toutes informations et tous documents utiles dans le cadre de la Visite Technique et de la Mise à Disposition du Matériel ;
• réceptionner le Matériel ;
• mettre en œuvre tout moyen raisonnable pour faciliter la Mise à Disposition du Matériel par Atawa ;
• faciliter l’accès au Site ;
• avertir Atawa de toute difficulté éventuelle relative à la Mise à Disposition du Matériel. Il peut notamment s’agir de défaut de coordination avec les autres prestataires, du retard du Client pour réceptionner le Matériel, de l’impossibilité de circulation des véhicules d’Atawa jusqu’au lieu de Mise à Disposition du Matériel, etc. ;
• respecter l’ensemble des règles de sécurité et réglementations en vigueur, notamment celles relatives aux établissements recevant du public le cas échéant ;
• s’assurer de l’absence de réseaux enterrés ou d’obstacles susceptibles de compromettre l’installation du Matériel ;
• garantir le Prestataire contre tout recours de l’exploitant ou du propriétaire du Site le cas échéant. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages causés au Site dans le cadre de l’exécution normale de la Commande ;
• utiliser le Matériel conformément à sa destination et en adéquation avec les informations d’installation, d’utilisation et d’entretien fournies par Atawa.

6. Prix

Le prix du Matériel et, le cas échéant, de l’Installation et des Services éventuels sont définis dans le Devis. Tous les prix s’entendent nets et hors taxes.

La Commande Finalisée comprendra également le coût des éventuels Ajustement Logistique et Ajustement Tarifaire.

7. Conditions de règlement

Sauf stipulations contraires prévues dans le Devis, les factures seront établies par le Prestataire selon les modalités suivantes :

• une facture d’acompte de 60 % du montant total TTC de la Commande Finalisée sera délivrée au Client à la Confirmation de la Commande (l’« Acompte 1 ») ;
• une deuxième facture du montant restant de la Commande Finalisée sera délivrée au Client un (1) mois avant la Mise à Disposition (l’« Acompte 2 ») ;
• une troisième facture sera délivrée au Client après la Mise à Disposition en cas d’ajustements de la Commande Finalisée ou de coûts supplémentaires (le « Solde »).

Sauf stipulations contraires prévues dans le Devis, les factures établies par le Prestataire seront réglées par le Client à réception.

Le Matériel ne sera réservé par Atawa qu’une fois l’Acompte 1 payé par le Client.

Sauf stipulations contraires prévues dans le Devis, sans préjudice de ce qui précède, pour toute Commande émise moins d’un (1) mois avant la Mise à Disposition ou pour toute Commande émanant d’un Client ayant son siège ou domicile en dehors du territoire de la France métropolitaine, l’Acompte 1 correspondra à 100 % du montant de la Commande et sera réglé à réception de la facture.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire, dont les coordonnées sont mentionnées sur les factures.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

Sauf en cas d’accord exprès et écrit d’Atawa, aucune compensation ne pourra être opérée entre les sommes dues à Atawa et toute créance alléguée par le Client.

Atawa se réserve le droit, à tout moment, d’exiger du Client des garanties de paiement, tel qu’un cautionnement. Sur demande d’Atawa, le Client lui transmettra tout justificatif à cet effet.

8. Retard de paiement

Atawa ne sera pas tenu de procéder à la Mise à Disposition du Matériel si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales. Le non-respect des délais de paiement indiqués à l’Article 7 impactera la date de Mise à Disposition envisagée. En cas de paiements réceptionnés en retard, Atawa pourra proposer une nouvelle date de Mise à Disposition.

Tout retard de paiement entraîne le règlement :

• d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).

Les pénalités de retard sont automatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles en cas de non-paiement des factures sous un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Atawa se réserve le droit de facturer au Client des frais de recouvrement supplémentaires dans le cas où les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros susmentionné sur simple présentation de justificatifs par le Prestataire.

En cas de non-paiement de l’Acompte 1 ou de l’Acompte 2 dans les délais prévus à l’Article 7, Atawa enverra une relance de paiement. Si, au-delà de cinq (5) jours ouvrés suivant la relance de paiement, l’Acompte 1 ou l’Acompte 2 n’est pas payé par le Client, la Commande sera considérée comme annulée et le Client se redevable des frais d’annulation prévus à l’Article 3.3.

9. Transfert des risques

Les risques et responsabilités liés à la perte ou à la détérioration totale ou partielle du Matériel sont transférés au Client lors de la Mise à Disposition du Matériel.

À compter de la Mise à Disposition, que le Client soit ou non propriétaire du Matériel, ce dernier assume l'entière responsabilité des risques de perte, de vol, de détérioration ou de tout autre dommage pouvant survenir sur le Matériel, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de Force Majeure, telle que définie à l’Article 13, ou de fait d'un tiers.

10. Conditions météorologiques

Le Client reconnaît que le Matériel est susceptible d’être affecté par les conditions météorologiques, notamment le vent, la pluie, la neige, le gel ou toute autre intempérie pouvant survenir au cours de l’utilisation du Matériel.

À compter de la Mise à Disposition du Matériel, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences liées aux conditions météorologiques, y compris et sans s’y limiter :

• la surcharge du Matériel due à l’accumulation de neige ou d’eau ;
• le soulèvement ou déplacement du Matériel en cas de vent ;
• toute détérioration résultant d’intempéries.

Atawa ne saurait être tenu responsable des dommages survenus en raison de conditions météorologiques incompatibles avec les conditions d’utilisation du Matériel, notamment en cas de vent, de pluie, de neige, d’orage ou de grêle.

En cas de survenance de conditions exceptionnelles empêchant la Mise à Disposition du Matériel, Atawa proposera au Client une nouvelle date de Mise à Disposition du Matériel et ne pourra être tenue responsable du report.

11. Clause de réserve de propriété

Nonobstant le transfert des risques prévu en application de l’Article 9, le Matériel reste l’entière propriété d’Atawa jusqu’au paiement intégral et effectif du Matériel prévu dans la Commande, et de tout autre montant dû par le Client à Atawa, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil.

Jusqu’à la date du transfert de propriété au Client, ce dernier détiendra le Matériel selon les conditions suivantes :

• le Client détiendra le Matériel en qualité de dépositaire au nom et pour le compte du Prestataire. Il doit veiller sur le Matériel avec le plus grand soin et le restituer sur demande du Prestataire en pareil état à défaut de paiement dans les délais convenus ;
• le Matériel devra être stocké de la manière recommandée par le Prestataire ;
• le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix à Atawa, de revendre ou de donner en gage, ou toute autre mesure de sûreté, le Matériel, sauf accord préalable écrit du Prestataire ;
• le Client donne au Prestataire une autorisation irrévocable pour ses employés de pénétrer dans tous les endroits ou locaux où le Matériel est conservé, aux fins de vérifier si le Matériel y est conservé et de l’inspecter et/ou le récupérer.

Le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient survenir sur le Matériel, pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix.

12. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix du Matériel au regard de l’usage qu’il en fait, du lieu d’implantation et, le cas échéant, des contraintes techniques et réglementaires applicables au projet du Client.

La responsabilité d’Atawa ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera strictement limitée aux seuls dommages matériels directs liés à l’inexécution de ses obligations. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels tels que notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, le préjudice commercial, l’atteinte à l’image ou l’annulation totale ou partielle du projet du Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des sommes mises à sa charge, y compris en cas de vices cachés, ne pourra excéder le montant total hors taxes de la Commande concernée.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

• pour des faits qui n'entrent pas dans le périmètre de la Commande, et/ou qui n'en sont pas le prolongement direct ;
• du fait de négligences ou de fautes imputables au Client, incluant notamment la délivrance par le Client d’informations incomplètes ou erronées ou le défaut de réponse et/ou de validation auprès du Prestataire dans les délais requis ;
• pour des dommages résultant du fait du Client ou de celui de tout tiers à la relation entre Atawa et le Client, ou d’un défaut de surveillance, de protection ou d’entretien du Matériel ;
• du fait de dommages causés aux biens ou aux personnes résultant d’une utilisation du Matériel non conforme à sa destination, aux instructions d’utilisation ou incompatible avec le lieu d’utilisation du Matériel. En particulier, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsque le dommage survient en raison du non-respect des recommandations d’Atawa, de ses notices techniques ou des conditions d’installation et d’exploitation ;
• en cas de circonstances ou d’évènements ne relevant pas directement du contrôle du Prestataire et affectant sa possibilité d’exécuter une Commande acceptée. Dans ce cas, le Prestataire pourra annuler la Commande sans encourir une quelconque responsabilité pour non-respect de ses obligations.

13. Force majeure

13.1. Champ d’application et définition

Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à l'une ou l'autre de ses obligations si l'exécution de celle-ci est empêchée par la survenance d'un événement de force majeure (« Force Majeure ») au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil.

13.2. Notification

La Partie concernée par un événement de Force Majeure devra, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la survenance de l'évènement, notifier l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de l'événement en justifiant son caractère de Force Majeure, sa durée prévisible et les dispositions prises ou à prendre pour y remédier le cas échéant.

13.3. Obligations pendant la période d’empêchement

Pendant la période d'empêchement, la Partie concernée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations et, à tout le moins, pour en atténuer les effets, sans qu'il en résulte une quelconque charge financière pour l’autre Partie.

13.4. Suspension temporaire

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations des Parties est suspendue de plein droit pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure sans indemnités de part et d’autre.

Toutefois, si la durée de la suspension rend sans objet ou économiquement injustifié l’exécution de la Commande, celle-ci sera résolue dans les conditions prévues ci-dessous.

13.5. Conséquences financières de l’annulation de la Commande

En cas d’annulation de la Commande, le Client reste tenu du règlement de l’ensemble des sommes correspondant :

• aux frais déjà engagés par Atawa à la date d’annulation de la Commande, sur présentation de justificatif ;
• aux pertes d’exploitation subies par Atawa du fait de l’annulation, sur présentation de justificatif ;
• à toutes les sommes dues ou réclamées par les fabricants ou les fournisseurs de Matériel au titre des Commandes, sur présentation de justificatifs.

Atawa ne saurait subir une quelconque perte ou un préjudice du fait de l’annulation de la Commande.

Lorsque le cas de Force Majeure est invoqué par Atawa, le Client pourra obtenir le remboursement des montants déjà versés au titre de la Commande Finalisée, déduction faite des frais déjà engagés par Atawa jusqu’à la date d’annulation de la Commande Finalisée.

14. Garanties

Sous réserve des dispositions qui suivent, le Matériel bénéficie d’une garantie des vices cachés pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné au paiement intégral du prix dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

En cas de vices cachés, le Client devra aviser Atawa par écrit du ou des vices qu'il impute au Matériel et lui fournir toutes justifications et tout élément de preuve quant à la réalité de ceux-ci.

À la demande du Prestataire ou de tout intervenant tiers mandaté par le Prestataire, le Client doit tenir à sa disposition le Matériel faisant l’objet d’un vice caché en vue d’une inspection et/ou d’un contrôle.

La garantie ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :

• détérioration du Matériel par suite d’une utilisation anormale ;
• accidents relevant d’une négligence manifeste, d’une erreur de manipulation du Matériel ou encore de conditions météorologiques telles que décrites à l’Article 10 des présentes Conditions Générales ;
• utilisation inappropriée, défaut de surveillance ou d’entretien du Matériel ;
• toute autre cause ne provenant pas du fait d’Atawa.

En particulier, Atawa n'est tenue à aucune garantie contractuelle ou légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que le Client ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions d’Atawa.

De plus, toute modification, toute réparation ou tous autres travaux effectués sur le Matériel par le Client ou par tout tiers qu’il aura mandaté aura pour effet d’annuler la présente garantie.

Dans le cas où l'existence d'un vice caché est avérée, la responsabilité d’Atawa se limite à la réparation ou au remplacement du Matériel, excluant toute indemnisation au titre de dommages et intérêts.

La réparation, la modification ou le remplacement d’éléments du Matériel par Atawa pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

15. Propriété intellectuelle

La conclusion de la Commande ne confère au Client aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur les supports ou informations transmis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande, tel que, sans s’y limiter, les documents techniques, plans, notices, visuels, études, dessins, catalogues, supports commerciaux, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine.

Tout élément communiqué par Atawa au Client demeure sa propriété exclusive et ne peut être, sans son autorisation écrite, utilisé, recopié, reproduit, transmis ou communiqué à des tiers par le Client.

La vente du Matériel n’emporte aucun transfert, cession ou concession, au profit du Client, de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit.

Aucune licence d’exploitation, même implicite, n’est consentie au Client du seul fait de la Commande ou de la Mise à disposition du Matériel.

16. Confidentialité

16.1. Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties (les « Informations Confidentielles »).

Constituent également des Informations Confidentielles les études, dessins, échantillons, modèles, prototypes, plans techniques, présentations, procédés de fabrication, méthodes, savoir-faire et outils ainsi que de tout autre support et informations fournis par le Prestataire au cours de l'exécution de la Commande au Client pour un usage strictement interne aux fins d’exécution de la Commande et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document que le Client serait amené à produire.

Toute divulgation par le Client de tout ou partie d’une Information Confidentielle à un tiers doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable par écrit d’Atawa. Des conditions de divulgation pourront alors être fixées par Atawa.

Cette obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant la Mise à Disposition du Matériel.

Sous réserve du respect du présent article, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes à celle du Client.

16.2. Informations exclues

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :

• appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant la Commande ;
• sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
• doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des Informations Confidentielles. La Partie concernée en informera immédiatement l’autre Partie, dans la mesure du possible préalablement à la divulgation.

17. Traitement des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations contractuelles dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Règlementation relative à la protection des données personnelles »).

Pendant l’exécution de la Commande, chaque Partie pourra être amenée à collecter, stocker et utiliser des données à caractère personnel, notamment, sans s’y limiter, les informations personnelles de leurs employés respectifs. Ces données pourront être collectées auprès de l’autre Partie ou directement auprès de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées mentionnées ci-dessus est nécessaire pour permettre aux Parties d’exécuter la Commande.

Afin d’assurer une information transparente aux personnes concernées, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, chaque Partie sera responsable du contenu de sa propre notice d’information concernant les traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise en lien avec les représentants/employés de l’autre partie et/ou d’autres personnes représentant cette partie.

Pour toute question relative à cette clause, et, plus largement, à la protection des données à caractère personnel, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante :
contact@atawa.com.

18. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution de la Commande à des prestataires sous-traitants répondant à ses exigences de qualification. Le Client est d’ailleurs informé que le Prestataire travaille avec un réseau de partenaires. Le Prestataire demeure pleinement responsable de l'exécution de la Commande vis-à-vis du Client.

Tout sous-traitant devra respecter les obligations contractuelles du Prestataire, y compris celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des informations ou des données transmises et à leur restitution dans le cadre de l'exécution de la Commande.

L’acceptation du sous-traitant par le Client ne crée pas de lien contractuel direct entre le Client et le sous-traitant. Toute réclamation liée à l’exécution de la Commande devra être adressée exclusivement au Prestataire.

19. Non validation partielle

Chaque disposition des Conditions Générales sera interprétée indépendamment de toute autre disposition et si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales est partiellement ou totalement illicite ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

20. Non renonciation

Le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant des Conditions Générales.

21. Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants pendant toute la durée des relations commerciales, et aucune stipulation des Conditions Générales ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité d’agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant, de co-employeur ou de mandant de l’autre Partie.

Chacune des Parties ne pourra pas, par conséquent, créer de droits ou d’obligations, quelle qu’en soit la nature, au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des cocontractants loyaux et de bonne foi l’une envers l’autre.

22. Divers

Chaque Partie déclare et convient que :

• la Commande Finalisée constitue l’entier accord entre les Parties pour tout ce qui concerne son objet à la date de sa conclusion, à l’exclusion de toute disposition légale contraire (sauf disposition d’ordre public) ;
• la Commande Finalisée prévaut sur tout autre accord écrit ou oral préalablement intervenu entre les Parties portant sur le même objet que la Commande Finalisée ;
• le Client n’a pas été incité à conclure la Commande Finalisée sur la base de quelque déclaration, garantie ou engagement non expressément repris dans la Commande Finalisée.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales du Client. Aucune disposition des Conditions Générales n’autorise le Client à une quelconque priorité dans la fourniture du Matériel par rapport aux autres clients du Prestataire.

23. Droit applicable - juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Les Parties conviennent que tout litige né à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des Conditions Générales, ainsi que de la résolution de tout litige s’y rapportant, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs ou encore en cas de référé.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales.