“CGL” désigne le présent document

“Commande” désigne le devis signé et tout avenant au devis signé

“Mobilier” désigne les services de location de mobilier, décoration, énergie, électricité, son, vidéo et plus généralement toute prestation exécutée par Atawa et n’étant pas une prestation de location de Structure.

“Nous” désigne Atawa

“Structure” désigne tout modèle de tente que Nous Vous louons pour une durée déterminée

“Vous” désigne le client final de Atawa, à savoir la personne physique ou morale ayant signé le devis

Les conditions générales de location prévalent sur tout accord écrit ou verbal antérieur entre Atawa et le client sauf stipulation contraire dans la Commande.


 

1/ CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Afin d’être exécutée, toute prestation doit :

  • faire l’objet d’un devis signé,

  • faire l’objet d’un règlement de 50% du montant total TTC de la Commande.

A réception du devis signé, Nous Vous notifions la confirmation de la Commande et Nous Vous enverrons une facture d’acompte à régler par chèque ou virement dans un délai de cinq jours ouvrés. Nous Nous réservons le droit de refuser une Commande dans le cas où le matériel ne serait plus disponible aux dates de votre événement.

Toute Commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Location, que Vous reconnaissez avoir consulté, ou avoir été en mesure de consulter, avant la signature du devis.

Tout Commande ultérieure venant s’ajouter à la Commande initiale pourra faire l’objet d’un nouvel acompte.


 

2/ CONDITIONS FINANCIERES

 

Les conditions financières relatives au versement de l’acompte sont détaillées dans l’article 1 des CGL.

Le solde de la Commande est versé le jour du montage / livraison. Toute facture non contestée dans un délai de 5 jours ouvrés est réputée acceptée. Vous pouvez régler la facture de solde par virement ou chèque.

 

Toute facture non réglée dans les délais indiqués entraîne l’application de pénalités de retard égales à 1 % du montant TTC de la Commande globale par mois de retard. De plus, une amende forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros est due, de plein droit, en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Vous Vous engagez à nous envoyer un courrier avec accusé de réception dans le cas où Vous souhaitez annuler votre Commande. Les conditions financières applicables en cas d’annulation sont les suivantes :

Annulation 1 an ou plus avant la date de montage : 15 % du montant TTC de la Commande

Annulation 1 an ou moins avant la date de montage : 30% du montant TTC de la Commande

Annulation 6 mois ou moins avant la date de montage : 50% du montant TTC de la Commande

Annulation 3 mois ou moins avant la date de montage : 75% du montant TTC de la Commande

Annulation 1 mois ou moins avant la date de montage : 100% du montant TTC de la Commande

 

Nous Nous réservons le droit d’appliquer une majoration dans les cas suivants: montage/démontage, livraison/reprise le dimanche et jours fériés, mauvaise information ou information manquante entraînant une modification substantielle des conditions de montage/ démontage et/ou livraison/reprise.

 

Nous Nous réservons le droit de vous demander de verser un dépôt de garantie - que Nous n'encaissons pas. Le dépôt de garantie Vous sera restitué en l’absence d’anomalie ou de dégradation du matériel. Dans le cas contraire, Nous Nous réservons le droit d’encaisser la totalité ou une partie du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne constitue pas la limite financière de votre responsabilité. En conséquence, si les dommages que Vous avez causé dépassent le montant du dépôt de garantie, Nous pourrons vous facturer cette différence.

 

 

3/ DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

 

  • Durée

Les dates de livraison et reprise du matériel loué sont indiquées sur la Commande. Jusqu’à 24h avant la date de livraison prévue, Nous Nous réservons le droit de modifier les jours et horaires de livraison et reprise. Vous ne pouvez pas modifier unilatéralement la durée de la location. Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, Vous devez Nous contacter afin d’obtenir notre accord préalable. Toute modification de la Commande pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Dans l’hypothèse où Nous ne respectons pas les délais de livraisons et que cela a pour effet d’empêcher le bon déroulement de l’événement, Nous Nous engageons à Vous rembourser 2 % du montant TTC de la Commande.

 

  • Désignation du lieu d’implantation de la tente

Vous Vous engagez à Nous donner des indications précises, fiables et suffisantes pour que Nous puissions trouver facilement le lieu du montage.

Le lieu d’implantation de la tente doit être suffisamment solide pour pouvoir supporter (i) le poids de la tente, (ii) le poids des transports amenant le matériel et le poids de tout engin utilisé pour la prestation.

Le lieu d’implantation de la tente doit être dégagé et les camions doivent pouvoir accéder à moins de 20 mètres du lieu d’implantation de la Structure et stationner sur le lieu d’implantation de la tente ou dans un rayon de 5 kilomètres.

Vous Nous autorisez à fixer la tente par piquetage avec des pieux de 1 mètre de profondeur ou porter à notre attention les contraintes empêchant le piquetage au sol. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier les canalisations souterraines. Nous réfutons toute responsabilité dans le cas où un dommage interviendrait.

Si le montage n’est pas faisable à l’endroit que Vous avez indiqué et qu’un autre emplacement n’est pas disponible Vous devez régler la totalité de la Commande.

Nous Nous réservons le droit de Vous facturer tout coût supplémentaire engendré par une mauvaise ou un défaut d’information de votre part, notamment en ce qui concerne l'évaluation du dénivelé du terrain d’installation du matériel.

 

  • Réception de la prestation

Vous Vous engagez à être présent le jour du montage pour signer le bon de livraison. La signature du bon de livraison pourra intervenir de façon dématérialisée. Si Vous ne pouvez pas être présent, Vous devez mandater une personne de confiance qui Vous représentera. La signature du bon de livraison confirme l'acceptation du matériel livré et installé. Vous avez la possibilité d’émettre des réserves quant au matériel livré lors de la signature du bon de livraison. Toute réclamation ultérieure est irrecevable à l’exception des vices cachés. Nous ferons nos meilleurs efforts pour remédier aux observations que Vous formulez.

Nous Nous réservons le droit de refuser toute modification de la Commande suite à la signature du bon de livraison.

 

  • Restitution du matériel

Vous Vous engagez à être présent le jour de reprise du matériel, ou à désigner quelqu’un Vous représentant, afin de procéder à l’état des lieux de sortie et de signer le bon de restitution. En votre absence, notre constat fera foi et Nous Nous réservons quatre jours ouvrés pour vérifier l’état du matériel suite à la location.

Vous devez permettre la reprise facile et rapide des Structures en Vous assurant qu’elles sont vides de tout Mobilier, objet de décoration et aménagements intérieurs. Dans le cas contraire, le surplus de temps passé pourra faire l’objet d’une facturation sur la base du taux horaire de 50 euros HT.

Tout retard dans la restitution du matériel sera facturé au prorata des jours de retard.

La remise en état de la zone de montage est à votre charge.

 

  • Energie

Vous êtes en charge de vérifier qu’une source d’alimentation électrique disposant d’une puissance suffisante à l’ensemble des besoins de votre événement (éclairage, traiteur, sonorisation,...) soit disponible à moins de 20 mètres du matériel loué, si nécessaire.

Vous êtes en charge du raccordement des appareils électriques à la source d'alimentation que Nous installons pour la durée de la location.

Si Vous souscrivez à l’offre “Energie by Atawa, Nous prenons en charge tous ces aspects et les deux premiers paragraphes de la section “Energie” ne sont pas applicables.


 

4/ UTILISATION DU MATÉRIEL - SÉCURITÉ

 

Engagements de Atawa

Nous Nous engageons à respecter les normes CTS applicables au secteur de la location de chapiteaux, structures et tentes. Tout notre matériel est conforme à la réglementation applicable. Toutes nos Structures sont homologuées par un organisme agréé.

Vous pouvez mandater - à vos frais - un organisme agréé pour vérifier que le matériel est aux normes.

Le cas échéant, Nous pouvons Vous fournir une attestation de bon montage et d’homologation du matériel moyennant le règlement de la somme de 100 euros HT.

Nous Nous réservons le droit de ne pas procéder au montage du matériel loué pour des raisons de sécurité applicables aux Structures, tentes et chapiteaux, notamment en cas de vent violent. Cette décision se base uniquement sur des critères de sécurité.

Durant l’événement et si cela est nécessaire, Vous Nous autorisez à accéder au matériel installé.

 

Engagements du Client

Vous devez utiliser le matériel loué conformément à sa destination.

Dans la mesure où l’établissement accueillera du public, Vous avez la responsabilité, en qualité d’organisateur de l'événement, de vérifier que Vous respectez la législation en vigueur, notamment la législation concernant les établissement accueillant du public. Toute demande d’autorisation publique est à votre charge. En aucun cas, Nous ne serons responsables de ces aspects.

Vous êtes responsable du gardiennage du lieu d’implantation de la tente de la livraison à la reprise du matériel. Vous êtes responsable solidairement de tout dommage causé par un tiers pendant la durée de la location. En conséquence, Vous Vous engagez à mettre tout en oeuvre pour Vous assurer de la sécurité du matériel sous votre garde, notamment en ayant recours à un service de gardiennage.

En cas de vent violent ou pluie violente, Vous Vous engagez à fermer les portes et issues de secours et à vérifier la tension des câbles de contreventement.

Vous devez Nous prévenir dans les plus brefs délais si le vent dépasse 80 km/h ou que l’épaisseur de la neige atteint 4 cm. Si ces paliers sont atteints, Vous Vous engagez à évacuer la tente. Le seuil est abaissé à 60 km/h de vent pour les tentes pliantes et pagodes.

En période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit afin d’éviter l’accumulation de neige. Dans le cas contraire, tout dégât matériel ou corporel est à votre charge.

Vous Vous engagez à ne pas intervenir sur l’ossature extérieur et intérieure de la Structure et ne pas apporter ou tenter d’y apporter des modifications. Le cas échéant, Nous réfutons toute responsabilité quant aux dommages causés pendant l’événement. En conséquence, Vous devez obtenir notre accord préalable avant l’installation dans la tente de tout élément que Nous n’avons pas livré ou installé.

 

 

5/ RESPONSABILITE LIEE AU MATERIEL

 

Le matériel est livré dans un bon état de fonctionnement et de propreté n’ayant subi qu’une usure normale. Vous avez la garde du matériel loué du début à la fin de la location. Le matériel doit être restitué dans l’état dans lequel il a été livré. En cas de détérioration, vol ou vandalisme Nous Nous réservons le droit de garder tout ou partie de votre dépôt de garantie et, le cas échéant, de Vous demander de régler la différence si le dépôt de garantie ne couvre pas tous les dommages.

Si Vous n’avez pas versé de dépôt de garantie, Nous Vous enverrons une facture détaillant le coûts des dommages et réparations associées. Vous avez 10 jours ouvrés pour contester cette facture. Au delà elle est réputée acceptée et Vous devez la régler dans les 30 jours ouvrés suivant sa réception. Nous Nous réservons le droit de vous facturer des pénalités de retard en cas de non respect du délai de paiement.

Il est interdit de sous louer, céder, modifier, de façon temporaire ou permanente, le matériel loué.


 

6/ ASSURANCE

 

Nous avons souscrit à une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle qui couvre les dommages matériels et corporels que pourrait subir un tiers du du fait de notre intervention lors des opérations de montage et démontage et du matériel loué.

Si Vous avez la qualité d’organisateur d’événement, Vous devez souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une garantie “responsabilité civile” couvrant l’ensemble des dommages résultant de l’organisation et du déroulement de l’événement. L’assurance à laquelle Nous avons souscrit ne pourra en aucun cas prendre en charge des dommages liés à l’organisation et au déroulement de l’événement. Cette assurance ne couvre que les dommages causés au matériel que Nous Vous avons loué.

Nos tarifs de location incluent une assurance qui garantit les dommages causés au matériel loué par Vous ou un de vos invités. L’assurance vous permet de réduire le montant de votre responsabilité financière à 500 euros par événement. Ainsi, si un dommage vous est imputable vous ne paierez pas plus de 500 euros de franchise.

Vous pouvez retrouver dans le détail en annexe de ce document.

 

 

7/ DROIT A L’IMAGE

 

Vous Nous autorisez à prendre des photographies et vidéos, intérieures et extérieures, et prises de vues aériennes du matériel loué à des fins marketing. Nous Nous engageons à respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée et à obtenir, le cas échéant, votre autorisation ou celle de vos invités pour toute image sur laquelle Vous ou un de vos invités est identifiable. Vous Nous autorisez à utiliser le logo de la société que Vous représentez et à le reproduire sur notre site internet et sur nos documents commerciaux à des fins marketing et de communication.

 

 

8/ FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et la jurisprudence des Tribunaux français, qui rendrait impossible l’exécution de la Commande, la prestation pourra être annulée de plein droit sans que les Parties ne soient redevables d’une quelconque indemnité ou dommages et intérêts.

Dans cette hypothèse, Nous Nous engageons à vous restituer l’acompte versé.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices directs causés par l’annulation de la prestation, notamment le manque à gagner ou la perte d’une chance.

 

 

9/ CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLE AU MOBILIER

 

Sauf mention contraire dans la Commande,, le Mobilier loué pour l’événement Vous est livré sur le lieu de l’événement à la condition :

 

  • Que le lieu soit facilement accessible en camion et,

  • Que nos équipes aient toute information nécessaire pour accéder au lieu de l’événement et,

  • Que vous soyiez sur place pour réceptionner le Mobilier.

 

Les tarifs de la location du Mobilier sont précisés dans la Commande. Tout dépassement pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La location du Mobilier n’inclut pas l’installation du Mobilier, sauf mention contraire dans la Commande.

Vous devez ranger tout le Mobilier livré pour faciliter la reprise. Nous Nous réservons le droit de facturer un forfait de manutention si nos équipes doivent ranger le Mobilier. L’heure passée est facturée 50 euros HT.

Le Mobilier doit être rendu dans le même état qu’à la livraison. Nous Nous réservons le droit de Vous facturer des heures de nettoyage du Mobilier s’il est rendu sale ou en mauvais état. L’heure passée est facturée 50 euros HT.

La vente et la sous-location du Mobilier mis à disposition sont interdites.

 

 

10/ LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT - INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Les conditions générales de location et tout acte en découlant sont régis par le droit français. En cas de litige lié aux présentes, si Vous êtes considéré comme un consommateur, Vous pouvez saisir soit le tribunal compétent dans le ressort du domicile de la partie défendante soit le tribunal compétent dans le ressort du lieu de la prestation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si Vous êtes un professionnel ou commerçant, le litige sera confié au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes sont jugées nulles et non avenues par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur plein effet.



 

ANNEXE 1 - ASSURANCE ATAWA

 

Nous vous remercions de nous accorder votre confiance pour votre événement.

 

Afin de vous garantir un événement en toute tranquillité, Atawa a souscrit à une assurance spécifique qui couvre les dommages causés au matériel loué.

Cette assurance vous permet de limiter le montant de votre responsabilité financière à 500 euros par événement pour tous les cas couverts par la police d’assurance, tels que décrits dans le présent document.

 

Matériel assuré

 

Tout le matériel livré et/ou installé par Atawa pour votre événement est assuré, à l’exception de la décoration végétale.

 

Etendue de la garantie

 

La matériel est assuré :

 

  • Pendant le transport jusqu’au lieu de votre événement et,

  • Pendant la durée de votre événement.

 

Le matériel est garanti en tous risques contre tous dégâts matériels, destruction, vol avec et sans effraction, détournement et escroquerie.

 

Exclusions de garantie

 

Les dommages suivants ne font pas l’objet de la garantie :

 

  • Les pertes indirectes résultant de la privation de jouissance, chômage, retard ou pertes de marché,

  • Les pertes ou dommage résultant d’une utilisation non conforme aux normes du fabricant,

  • Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré,

  • Les pertes ou dommages résultant de la garantie fournisseur, constructeur ou monteurs en vertu de la loi,

  • Les dommages dus à l’usure, la détérioration ou la dépréciation normale ou progressive,

  • Les pertes ou dommages provenant des brûlures de fumeurs,

  • Tous les effets personnels,

  • Les billets de banque, actions, obligations, coupons, titres et valeurs de toute nature et plus généralement tout titre financier,

  • Les objets d’arts et d’antiquités,

  • Les marchandises classées dangereuses par les conventions, loi ou réglement en vigueur,

  • Animaux vivants, végétaux,

  • Tous véhicules terrestres à moteur,

  • Tous engins aériens, flottants ou maritimes,

  • Les téléphones portables, les baladeurs audios, les agendas électroniques,

  • Les dommages occasionnés par la guerre,

  • Les dommages causés directement ou indirectement par une réaction nucléaire,


 

Pour toute question relative à l’assurance, contactez directement votre conseiller Atawa ou appelez nous au 01 40 50 19 42.