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Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE LIMINAIRE - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Sauf convention particulière contraire, les présentes conditions générales de location (ci-après les “​CGL​”) s’appliquent à toute location de matériel (ci-après le “​Matériel”​) entre la société Atawa (ci-après le “​Prestataire​”) et l’auteur de la commande (ci-après le “Client​”).

Les prestations incluses dans la location sont convenues entre les parties lors de la commande et peuvent contenir la livraison du Matériel, dont le transport aller et le montage, la mise à disposition du Matériel, la reprise du Matériel, dont le démontage et le transport retour, et toute prestation accessoire convenue entre les parties.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGL

1.1 La validation sur l’espace en ligne du Client (système Atawa-app.com) d’une proposition de location Atawa par le Client entraîne automatiquement l’acceptation des CGL.

1.2 Toute validation d’une proposition par un autre procédé que le système Atawa-app.com entraine l’acceptation des CGL, disponibles sur l’espace en ligne du Client et accessibles depuis l’email contenant la proposition du Prestataire.

1.3 Les présentes CGL se substituent aux éventuelles conditions générales d’achat ou de Location du Client.

ARTICLE 2 - FORMATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

2.1 La validation en ligne d’une proposition par le Client entraîne la création d’une commande (ci après la “​Commande​”) et le début du processus de vérification de la disponibilité du Matériel par le Prestataire.
En cas de disponibilité à l’issue du processus de vérification, la Commande sera confirmée par le Prestataire au Client par email.

En cas d’indisponibilité du Matériel, le Client en sera notifié, entraînant l’annulation de la Commande, sans frais pour aucune partie.
En cas de disponibilité de Matériel équivalent, le Prestataire pourra proposer ce Matériel de substitution au Client qui aura 48h pour accepter ou refuser la proposition. L’acceptation du Matériel équivalent par le Client entraînera la confirmation de la Commande. Le refus du Client ou l’absence de réponse du Client dans les délais entraînera l’annulation de la Commande, sans frais pour aucune partie.

Le Prestataire n’est pas redevable de dommages et intérêts en cas de Commande annulée.

2.2 Toute Commande supplémentaire passée après la Commande initiale sera soumise aux CGL et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

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2.3 Toute modification de Commande à l’initiative du Client, y compris le décalage de la Commande dans le temps, même pour un cas de force majeure, est soumise à l’acceptation du Prestataire et à la faisabilité de cette modification. La modification d’une Commande, si elle est possible, peut entraîner une augmentation du prix de la location à la charge du Client.

2.4 En cas d’annulation de la commande par le Client au plus tard trois mois avant la date de livraison prévue, 50% du prix TTC de la Commande est dû. La totalité du prix TTC de la Commande est due en cas d'annulation de la Commande par le Client moins de trois mois avant la date de livraison. Ces dispositions s’appliquent même si l’annulation par le Client est causée par des circonstances exceptionnelles survenues après la confirmation de la Commande, comme un cas de force majeure.

ARTICLE 3 - PRIX ET REGLEMENT

3.1 Les prix s’entendent toujours hors taxes et en euros, sauf indication contraire. Le Client accepte de régler toute somme due au titre de la location par virement bancaire ou chèque.

3.2 Sauf convention écrite contraire, une facture d’acompte de 50 % du montant TTC de la Commande sera délivrée au Client à titre de premier acompte à la confirmation de la Commande. Une nouvelle facture d’acompte de 80 % du montant TTC sera délivrée au Client un mois avant la date de livraison, déduction faite du montant reçu au titre du premier acompte. Pour toute Commande confirmée moins d’un mois avant la date de livraison, une seule facture d’acompte, de 80% du montant TTC de la Commande, sera délivrée au Client à la confirmation de la Commande. Une facture pour le solde du montant de la Commande sera délivrée à la livraison du Matériel.

3.3 Sauf convention contraire, ces factures sont payable à réception. Tout retard dans le paiement des sommes dues par le Client au Prestataire rend de plein droit exigible des intérêts de retard de 12% ainsi que le paiement d’une indemnité de 40 euros de frais de recouvrement. A défaut de paiement par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures d’acompte, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans cette situation, le Client sera redevable des frais d’annulation prévus à l’article 2.4 ci-dessus.

Pour toute Commande confirmée 30 jours ou moins avant la date de livraison, le Client devra transmettre au Prestataire la preuve du paiement de la facture d’acompte de 80% du montant TTC de la Commande au plus tard 48h après réception de la facture. A défaut de réception par le Prestataire de la preuve du paiement par le Client, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans cette situation, le Client sera redevable des frais d’annulation prévus à l’article 2.4 ci-dessus.

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Dans tous les cas, si le Prestataire n’a pas reçu la preuve du paiement de 80% du montant TTC de la Commande la veille du jour de la livraison prévue du Matériel, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande et pourra ainsi ne pas livrer le Matériel. Dans cette situation, le Client sera redevable de la totalité du prix TTC de la Commande.

3.4 En cas de non utilisation du Matériel, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues.

3.5 Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le prix initial de la Commande pour les raisons suivantes :

-  Caractéristiques techniques de livraison et d’installation différentes de celles prévues dans la Commande générant des coûts supplémentaires (par exemple, des coûts de livraison et de reprise du Matériel plus importants que ceux prévus, des coûts de matériel supplémentaire, des coûts de mise à niveau du plancher), identifiables notamment à l’aide d’une visite technique (voir articles 4 et 5 ci-dessous);

-  Coûts de main d’œuvre supplémentaire et/ou de transport du Prestataire en cas d’intervention le dimanche, un jour férié, en dehors des heures ouvrables, ou en cas d’une modification de la Commande, ou à la demande du Client ;

-  Conditions de livraison et de reprise et/ou de mise en place non stipulées dans la Commande entraînant un allongement de la durée des opérations de livraison/reprise (telles que mais non limitativement : défaut de reconditionnement du mobilier, livraison en étage sans monte-charge, éloignement entre le lieu de stationnement et de déchargement et le lieu d’installation, lestage résultant de l’impossibilité d’ancrer la structure par piquetage, encombrement du lieu d’installation du Matériel) ;

-  Période d’attente dont la responsabilité n’est pas imputable au Prestataire (impossibilité d’accès au lieu de livraison ou de reprise du Matériel, défaut de coordination avec les autres prestataires, retard du client pour réceptionner la livraison, impossibilité de circulation des véhicules du Prestataire, poids lourd, semi-remorque, chariot élévateur,..) ;

-  Frais engendrés par le Prestataire pour la remise du Matériel dans l’état dans lequel il était avant la livraison du Matériel, y compris son nettoyage, ou le remplacement du Matériel dans l’hypothèse où la remise en état du Matériel est impossible ;

-  Coûts de parking et/ou des coûts de gardiennage éventuels des moyens de transports mis en œuvre dans le cadre de la location pendant les opérations de livraison/reprise ainsi que pendant le transport aller et le transport retour du Matériel ;

-  Coûts éventuels de rebouchage des trous effectué par le Prestataire pour la fixation du Matériel, selon le souhait du Client.

3.6 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client le versement d’un dépôt de garantie par chèque servant à garantir le paiement d’une majoration tarifaire dûment justifiée pour les raisons détaillées à l’article 3.5 ci-dessus. Sans majoration tarifaire, la garantie sera

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détruite ou restituée à l’issue de la location. A défaut de réception de la garantie par le Prestataire dans les 5 jours suivant la demande, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Commande sans frais pour aucune partie.

3.7 Si la livraison/montage du Matériel dans les conditions validées par le Client est impossible sans modifier la Commande, même le jour de la livraison/montage, et que le Client refuse cette modification, le Prestataire pourra considérer que le Client a annulé la Commande. Dans cette situation, le Client sera redevable des frais d’annulation prévus à l’article 2.4 ci-dessus.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

-  mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement disponibles pour la réalisation de la Commande, y compris la livraison du Matériel, son montage et démontage le cas échéant, et les autres prestations convenues avec le Client ;

-  communiquer au Client dans son espace en ligne (système Atawa-app.com) un Planning de livraison et de reprise en temps utile, et ses mises à jour par tous moyens le cas échéant ;

-  A la demande du Client une fois la Commande confirmée, organiser une visite technique des lieux de livraison et d’installation du Matériel soit (1) à une date fixée par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client, ou (2) à une date fixée par le Client sous réserve de disponibilité du Prestataire à la charge du Client pour un montant convenu au préalable entre les parties ;

-  informer le Client sans délai de tout élément qui empêcherait ou perturberait la réalisation de la location ;

-  fournir au Client, sur demande expresse et écrite, et dans un délai raisonnable tout justificatif de conformité et d’agrément du Matériel loué conformément aux normes en vigueur ;

-  garder confidentielle toute donnée communiquée par le Client dans le cadre de la location, sur demande expresse du Client ;

-  informer dans les meilleurs délais le Client en cas de survenance d’une situation qui déclencherait une majoration tarifaire telle que prévue à l’article 3.5 ci-dessus, notamment dans le cas de Matériel endommagé au cours de la location (voir article 5.5 ci-dessous) ;

-  ne pas se comporter de manière déloyale ou agressive vis-à-vis du Client et des personnes rencontrées pendant la location.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Le Client s’engage à :
- régler dans les délais impartis toute somme due au Prestataire ;

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-  effectuer toute démarche administrative lui incombant ainsi que toute vérification de l’installation ;

-  s’assurer de la conformité de l’utilisation du Matériel aux dispositions légales en vigueur en fonction du type de manifestation ;

-  informer le Prestataire pendant l’élaboration de la proposition de location de toute contrainte d’accès au lieu d’installation pour la livraison du Matériel, et toute spécificité technique relative au lieu d’installation du Matériel le cas échéant (par exemple la présence au lieu d’installation de toute canalisation, câble ou toute autre installation technique) ;

-  informer le Prestataire le plus rapidement possible suivant la confirmation de la Commande de toute contrainte d’accès au lieu de livraison du Matériel, et toute spécificité technique relative au lieu d’installation du Matériel le cas échéant, qui n'apparaitrait pas dans la Commande ;

-  ne retenir aucune information utile au Prestataire pour la bonne réalisation de sa prestation ;

-  à la demande du Prestataire, permettre l’accès aux lieux de livraison et d’installation du Matériel pour une visite technique soit (1) à une date fixée par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client, ou (2) à une date fixée par le Client sous réserve de disponibilité du Prestataire à la charge du Client pour un montant convenu au préalable entre les parties ;

-  se conformer au Planning de livraison et de reprise et, le jour de la livraison, se conformer à l’éventuel plan d’implantation du Matériel convenu par les parties ;

-  être présent le jour du début et de fin des opérations pour confirmer le lieu de livraison, la livraison du Matériel, et le montage du Matériel, le cas échéant. A défaut de confirmation, ou en cas d’absence du Client le jour de la livraison, la livraison du Matériel sera réputée tacitement acceptée par le Client. D'une manière générale, même en cas de force majeure, l'absence du Client interdit au Client de contester ultérieurement la valeur du Matériel, son contenu et sa portée,

-  libérer de tout obstacle l’accès au lieu de livraison prévu pour permettre l’accès des véhicules du Prestataire. En cas d’accès impossible du Prestataire au lieu et à l’heure de livraison prévus imputable au Client ou à son absence, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et de considérer la Commande annulée par le Client aux conditions prévues à l’article 2.4 ;

-  ne pas s’ingérer dans les travaux de livraison, montage, démontage, reprise du Matériel.

-  garantir le Prestataire contre tout recours de l’exploitant ou du propriétaire du lieu de destination du Matériel. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages causés au site dans l’exécution normale de la prestation ;

-  ne pas sous louer ou céder le Matériel à un tiers sans l’autorisation expresse du Prestataire, sauf accord contraire ;

-  se conformer aux guide des opérations relatif à la sécurité et aux méthodes d’usage du Matériel transmis au Client par le Prestataire en amont de la livraison, et de manière générale, utiliser le Matériel loué conformément à sa destination normale, ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa disparition, lui

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apporter l'entretien normal nécessaire, et le maintenir en bon état d'usage, respecter s'il y a lieu les recommandations particulières et conseils d'utilisation spécifiques et mises en garde appropriées du Prestataire dont il reconnaît avoir pris connaissance ;

-  assurer à ses frais le gardiennage du Matériel loué. Le gardiennage devra être assuré dès la livraison et ce, jusqu’à la reprise totale du Matériel,

-  ne pas se comporter de manière déloyale ou agressive vis-à-vis du Prestataire et des personnes chargées de la livraison, du montage, du démontage, ou de la reprise.

5.2 Le Client ne peut apporter une quelconque modification et/ou transformation aussi minime soit-elle et/ou procéder à réparation quelconque sur le Matériel. Aucun clouage perçage, pose d'adhésif, de peinture ou autre ne pourra être effectué sur le Matériel loué. Toute intervention du Client sur le Matériel sans autorisation du Prestataire et qui aurait pour conséquence directe ou indirecte d’endommager le Matériel sera directement imputable au Client qui en supportera les conséquences financières.

Seul le personnel du Prestataire est habilité à monter, démonter, déplacer, modifier ou réparer le Matériel. Toute modification apportée dans la destination ou la configuration du Matériel loué ou vendu, souhaitée par le Client, devra avoir obtenu préalablement l'agrément exprès et écrit du Prestataire..

5.3 Le Client s'engage en outre à laisser libre accès au Matériel installé, à tout représentant du Prestataire ou personne mandatée par ce dernier ou par toutes Autorités Administratives, Judiciaires ou de Police, et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission, étant ici précisé que, les portes d'ouverture des structures ne doivent en aucun cas être, de l'intérieur ou de l'extérieur, obstruées ou condamnées par quelque système que ce soit.

5.4 Le Matériel demeure sous la garde du Client jusqu’à la reprise du Matériel par le Prestataire, même en cas de décalage de la reprise par rapport au Planning de livraison et de reprise.

5.5 Le Client doit signaler au Prestataire tout endommagement du Matériel pendant la location. Les dégâts seront constatés pendant ou après la reprise, si possible avec photos à l’appui. Les dégâts constatés qui n’auraient pas été déclarés par le Client lui seront communiqués après la reprise. La réparation du Matériel, son nettoyage, ou son remplacement dû aux dégâts causés pendant la location sera facturé au Client et payable par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.

5.6 Dans le cas où le Prestataire est en charge de la partie “énergie électrique”, le Client s'interdit toute ouverture des appareils, toute ouverture des armoires électriques et tout branchement électrique sauf accord particulier, exprès, écrit et préalable du prestataire. Le prestataire décline, quelle qu'en soit la cause, toute responsabilité en cas de non-respect de la présente disposition.

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Dans le cas où le Client est en charge de l’énergie électrique, le Client est responsable du raccordement à une source électrique du Matériel du Prestataire et de la vérification des puissances électriques nécessaires des différents prestataires en amont de la location.

ARTICLE 6 – REPRISE ET RÉTENTION DU MATÉRIEL

6.1 Le Prestataire procèdera à la reprise du Matériel selon le Planning de livraison et de reprise. Dans l'hypothèse où la reprise ne serait pas possible au jour ou à l'heure prévu(e) dans le Planning de livraison, la partie empêchant la reprise du Matériel en informe l’autre partie dès qu'elle aura connaissance de l'empêchement.

6.2 La rétention par le Client du Matériel au-delà de la date de reprise prévue entraînera de plein droit une pénalité d'immobilisation à la charge du Client de 30% du montant total TTC de la Commande par jour d’immobilisation à partir du lendemain de la date de reprise prévue et jusqu’au jour de reprise effective inclus. Cette indemnité sera payable par chèque ou virement bancaire à réception de la facture. Peut s’ajouter à cette indemnité une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice effectivement subi par le Prestataire du fait de la rétention par le Client du Matériel mis à disposition. En outre, et sans mise en demeure préalable, le Prestataire pourra reprendre possession du Matériel par toute voie de droit.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

7.1 Dans le cadre de l’exécution de la Commande, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé, sauf convention écrite contraire.
En conséquence le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation, dans le cadre de la location, des créations, inventions, études, dessins, modèles prototypes, etc... en relation avec le Matériel loué. Toute reproduction ou exploitation desdites créations, inventions, études, dessins, modèles, etc... est interdite.

Le Client s’engage à ne pas exploiter par l'intermédiaire d’un autre prestataire les recommandations ou idées originales proposées par le Prestataire.
Les progiciels et logiciels éventuellement mis en place par le Prestataire pour la bonne exécution de la Commande sont et resteront la propriété seule et entière du Prestataire. En conséquence, le Client s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins que l'objet de la Commande les progiciels et logiciels mis en place, et à les restituer au Prestataire à l'issue de la Commande. En aucun cas il ne pourra être effectué de copie ou de transfert des logiciels et progiciels mis en place sans autorisation expresse préalable et écrite du Prestataire, le Client reconnaissant que seul le Prestataire est titulaire des droits d’auteur et de l'ensemble des droits patrimoniaux, à savoir droits de représentation, droits de reproduction et d'adaptation quel qu'en soit le mode, portant sur lesdits logiciels, progiciels programmes etc..

7.2 Sauf convention écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies et vidéos, intérieures et extérieures, et prises de vues aériennes du Matériel.

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Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée et à obtenir, le cas échéant, l’autorisation du Client ou celle de ses invités pour toute image sur laquelle le Client ou un de ses invités est identifiable. Le Client autorise le Prestataire (i) à utiliser le logo du Client ou de la société qu’il représente et (ii) à reproduire ce logo sur le site internet du Prestataire ainsi que sur ses documents commerciaux à des fins marketing et de communication.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation du Prestataire
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance civile d’exploitation et professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels qu’un tiers pourrait subir du fait de l’intervention du Prestataire.

8.2 Assurance responsabilité civile du Client
Dans le cas où le Client est un professionnel, il déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation.
Dans le cas où le Client est un particulier, il s’engage à se rapprocher de son assureur afin d’étendre si nécessaire la portée de son contrat d’assurance responsabilité civile pour couvrir la location.
A la demande du Prestataire, le Client communiquera au Prestataire son tableau de garanties et une attestation d’assurance le plus rapidement possible. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison en l’absence de communication par le Client de son attestation d’assurance.

8.3 Dommages causés aux personnes
Dans le cas de dommages causés aux personnes par le Matériel, les frais afférents à ces dommages ne pourront être compensés par le non-paiement du prix de la location par le Client.

8.4 Dommages causés au Matériel loué
A compter de la livraison du Matériel et jusqu'à sa reprise, le Client est seul responsable de la garde du Matériel et s’engage à apporter tout soin nécessaire au Matériel afin de le restituer dans l’état initial. Il s’engage notamment à gardienner le Matériel afin de prévenir tout vol.
L’indemnité intitulée “assurance” dans la Commande est prévue en contrepartie de la prise charge par le Prestataire de certains dégâts sur le Matériel pendant la durée de la location. Cette prise en charge dépend des conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit par le Prestataire. Ces conditions pourront être communiquées par les Prestataire à la demande de Client. Le déclenchement de l’assurance du Prestataire pour des dégâts causés sur le Matériel pendant la location entraînera la facturation au Client d’une indemnité de 500 euros en contrepartie de la franchise payée par le Prestataire.
Les dégâts non pris en charge par l’assurance du Prestataire devront être réglés par le Client ou son assureur.

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8.5 Le prix total de la Commande restera dû même en cas de non utilisation du Matériel à cause de grèves, panne d’électricité, ouragan, rafales de vent violent, orages, chutes de neige ou tout autre événement de force majeure survenant une fois le Matériel installé ou si l’installation déjà montée devenait inutilisable du fait des dommages subis, ou d’interdictions administratives.

En cas de destruction totale ou partielle du Matériel sous la garde du Client causée par un évènement fortuit ou de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, la totalité du montant de la location restera due par le Client et aucun remboursement ne pourra être exigé.

8.6 Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour la bonne exécution des prestations auxquelles il s'engage, étant précisé que le Prestataire n'est tenu qu'à une​ ​obligation de moyens.

Peu importe le fondement de la responsabilité du Prestataire, celle-ci est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la location. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant du Matériel ou de la location des Prestations.

ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de la réalisation de la location le recours partiel ou total à la sous-traitance est autorisé. Le Client est d’ailleurs informé que le Prestataire travaille avec un réseau de partenaires et n’est en principe pas propriétaire du Matériel loué.

En cas de dommage causé par un sous-traitant, la responsabilité de ce sous-traitant devra être poursuivie directement par la partie victime du dommage, à l’exclusion de la partie qui a sous traité, qui ne sera pas tenu responsable ​in solidum.​

ARTICLE 10 - DIVERS

10.1 Les Parties personnes morales élisent domicile en leur siège social respectif. Dans le cas où le Client est une personne physique, elle élit domicile à l’adresse de facturation communiquée au Prestataire.

10.2 La validité des CGL est soumise au droit français.

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Tout litige découlant des opérations visées aux présentes, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.


 

ANNEXE 1 - ASSURANCE ATAWA

 

Nous vous remercions de nous accorder votre confiance pour votre événement.
Afin de vous garantir un événement en toute tranquillité, Atawa a souscrit à une assurance spécifique qui couvre les dommages causés au matériel loué.
Cette assurance vous permet de limiter le montant de votre responsabilité financière à 500 euros par événement pour tous les cas couverts par la police d’assurance, tels que décrits dans le présent document.

Matériel assuré

Tout le matériel livré et/ou installé par Atawa pour votre événement est assuré, à l’exception de la décoration végétale.

Etendue de la garantie

La matériel est assuré :
Pendant le transport jusqu’au lieu de votre événement et,
Pendant la durée de votre événement.

Le matériel est garanti en tous risques contre tous dégâts matériels, destruction, vol avec et sans effraction, détournement et escroquerie.

Exclusions de garantie

Les dommages suivants ne font pas l’objet de la garantie :

Les pertes indirectes résultant de la privation de jouissance, chômage, retard ou pertes de marché,
Les pertes ou dommage résultant d’une utilisation non conforme aux normes du fabricant,
Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré,
Les pertes ou dommages résultant de la garantie fournisseur, constructeur ou monteurs en vertu de la loi,
Les dommages dus à l’usure, la détérioration ou la dépréciation normale ou progressive,
Les pertes ou dommages provenant des brûlures de fumeurs,
Tous les effets personnels,
Les billets de banque, actions, obligations, coupons, titres et valeurs de toute nature et plus généralement tout titre financier,
Les objets d’arts et d’antiquités,
Les marchandises classées dangereuses par les conventions, loi ou réglement en vigueur,
Animaux vivants, végétaux,
Tous véhicules terrestres à moteur,
Tous engins aériens, flottants ou maritimes,
Les téléphones portables, les baladeurs audios, les agendas électroniques,
Les dommages occasionnés par la guerre,
Les dommages causés directement ou indirectement par une réaction nucléaire,

Pour toute question relative à l’assurance, contactez directement votre conseiller Atawa ou appelez nous au 01 40 50 19 42.

 

ANNEXE 2 - ASSURANCE REPORT, ANNULATION MARIAGE ET EVENEMENTS PRIVES ATAWA
 

Le montante de l'assurance report annulation pour les mariages et événements privés est de 5% du montant total de la réservation. Elle vous permet d’avoir accès aux conditions particulières suivantes :

Couverture :
Reports  jusqu’à 10 jours précédant la date de début de montage :

Le 1er Report est sans frais. A partir du 2ème report, un forfait de 500 € par report sera consenti.
(Pour tout report, des modifications sur le prix du matériel, du transport et des frais techniques liés à votre événement peuvent s'appliquer du fait du changement de lieu, ou de l'indisponibilité du matériel d’origine).

Modification du format de l'évènement
En cas de modification du format de votre événement (nombre d'invités réduits par exemple), Atawa met tout en œuvre pour ajuster votre projet. Tous les éléments retirés de la réservation seront considéré comme des "annulations" et répondront donc aux conditions ci-dessous.  

Annulation en cas d’interdiction de rassemblement régionale jusqu’à 5 jours précédant la date de début de montage :

En cas d'interdiction de rassemblement régionale correspondant à votre nombre d'invités, vous pouvez annuler votre événement.
Un forfait de 10% du montant de la réservation vous sera prélevé.
(Pour toute annulation, le forfait prélevé ne tient pas compte des achats spécifiques liés à votre événement (exemple: moquette, consommable, fabrication sur-mesure). Ces achats sont mentionnés dans le devis).

Annulation hors interdiction régionale jusqu’à 10 jours précédant la date de début de montage :

Si il n’y a pas d’interdiction régionale et que vous souhaitez annuler votre événement, un forfait de 35% du montant de la réservation sera prélevé.
(Pour toute annulation, le forfait prélevé ne tient pas compte des achats spécifiques liés à votre événement (exemple: moquette, consommable, fabrication sur-mesure). Ces achats sont mentionnés dans le devis).

Report ou annulation à moins de 10 jours de la date de livraison :
La totalité de la prestation est due.

 

MAJ le 10/11/2020